juin 2002 et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violation du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

LA COUR DE REVISION, Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu que la Cour est saisie par le condamné, après avis, en date du 18 novembre 1993, de la Commission instituée par l'article

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

VI du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 2 ) qu'il était invoqué la qualité de propriétaire des époux Y... à la suite de la vente que leur avait consentie M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

) la compagnie Union des assurances de Paris incendie accidents, dont le siège est ..., 28) M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 332-2. alinéa 2

l'article R. 423-3 du Code du travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en jugeant suffisant, au regard des exigences de l'article 11 du décret du 17 mars

5 du code de procédure pénale invoquée par M.

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20

L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte ; Attendu que l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce qui prévoit que "lorsqu'il est chargé d'un