La demande d'une enquête avec audition des vendeurs du fonds de terre n'est pas de nature à régulariser cette absence à la procédure de la partie désignée comme bailleresse.

par la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en l'absence de recours

1991 relative à l'aide juridique, Alors en quatrième lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable

17 de la CMR et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe au voiturier d'établir la réception ; que, par lettre du 13 avril 1993, le commissionnaire de tranport a indiqué aux transporteurs

un apport d'alluvions sur les terres situées en aval, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel (signifiées

compétent aux termes de l'article précédent s'étendront au territoire de l'autre pays ; que la liquidation judiciaire dont M.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... a entrepris de nettoyer une parcelle de terre appartenant à son épouse, séparée de biens, et y a allumé un feu pour brûler des branchages ; que ce feu a provoqué un incendie qui a détruit des locaux

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

, lequel ne pouvait avoir produit effet à la date de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention d'occupation ; 5/ ALORS QUE le preneur répond à l'égard du bailleur de l'incendie

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige; qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié pour un motif d'incompétence professionnelle corroborée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation,

clairs et précis de l'opposition à enregistrement du 17 mars 2014, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aucune pièce destinée à démontrer la notoriété de la marque n'étant annexée

qu'à partir du moment où lui-même avait soutenu devant la juridiction prud'homale avoir été non pas suspendu mais licencié, dénature les termes du litige et viole ainsi l'article 7 du nouveau Code

l'employeur qui a le pouvoir de dispenser le salarié de l'exécution d'une clause de non concurrence est recevable à invoquer la nullité de cette clause ; qu'il résulte de l'article 17 de l'accord interprofessionnel