N..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Institut de formation mayanne, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 mai 2001, Jean-Claude Z... a allumé un

novembre et 3 décembre 2018, en nullité de la vente intervenue le 20 février 2009, la cour d'appel a relevé que les actes de cession de parts sociales conclus le 21 décembre 2009 au profit de M. et Mme

devaient la conduire à examiner la qualité du travail du salarié depuis cette sanction, et a ainsi violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

de l'indivisibilité de l'aveu et violé l'article 1356 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant que le salarié démontrait que la lettre de rappel à l'ordre adressée le 27 novembre 2009, quelques jours après

chiffre d'affaires du trimestre passé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 6 / qu'en considérant aussi que le caractère abusif

1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

X... sous prétexte qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qu'il aurait déclaré inexactement ne pas être allié au Crédit agricole puisqu'il en

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

, W09-72. 206, X09-72. 207, Z09-72. 209, E09-72. 214, F09-72. 215, W09-72. 229, D09-72. 236, F09-72. 238, H09-72. 239, K09-72. 242, P09-72. 245, R09-72. 247, D09-72. 213, A09-72. 210, H09-72. 216, N09-

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

X... a fait opposition à une ordonnance rendue le 14 mai 2009, signifiée le 2 juin 2009, lui enjoignant de payer une certaine somme à la société CDGP ; Attendu que M.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; pour dire que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article L 312-7 du code de la consommation, l'arrêt

R. 202-5 du livre des procédures fiscales et de l'article 521 du code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... s'étant bornée à demander l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 2012), que, par

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que seul un fait de récidive nouveau, intervenu après un avertissement, peut justifier