, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

31 du décret du 17 mars 1967, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

L. 421-1 § I. 1.a du même code n'était pas remplie jusqu'à ce classement et ne le mettait en possibilité d'agir à l'encontre du Fonds jusqu'alors.

ni réserve de sa part, de ses relevés de compte, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en

L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée

Faits et procédure 1.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu

143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu

143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu

143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu

143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu

143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu

143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu

143-1 et suivants du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu

a été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric X..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour