violé l'article 1791 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 14.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 288 et 293 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions délaissées, M.

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris est pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 26.

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées dès lors qu'elle

privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 du Code civil et 1885 du Code général des impôts, alors, d'autre part que l'article 1328 du Code civil dispose seulement sur la preuve de la

pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des impôts ; 11°/ que les époux

méconnu le principe susvisé et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE pour apprécier le risque d'endettement excessif, le juge ne peut se

Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... a acquis un domaine foncier en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des impôts, s'engageant à construire des maisons d'habitation dans les quatre ans, engagement qu'il n'a pas

a derechef violé l'article 578 du Code civil.

1741 et 1745 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale

, une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition ; que le maire n'a pas à transmettre la réclamation au service des impôts ni à indiquer au contribuable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

développée aux articles R. 322-66 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'à cet égard il a d'ores et déjà été constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

proposé pour la société Amnéville Galaxie, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

du commerce ou des articles 34 et 35 du code général des impôts est insuffisante pour déterminer si une activité relève ou non du dispositif d'exonération partielle de l'article 787 B du code général

violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, le 21 juillet 2000