R. 141-4 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors en

434-31 du nouveau Code pénal offrant une plus grande souplesse d'application que celle de l'article 245 de l'ancien Code, les dispositions nouvelles sont plus douces que les anciennes et Abdelhamid X.

décembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 concerne (article 1) la taxation des produits énergétiques et l'électricité et, après avoir donné en ses articles 2-1, 2-2, 2-3

du 24 juin 2016, selon laquelle les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable qui a été

décembre 2003, date limite de transposition, et jusqu'au 1er avril 2008, date à laquelle la directive a été transposée ; qu'en jugeant que l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1382 du Code civil, 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

X... une obligation qui ne résultait pas des termes clairs et précis de l'article 4 du protocole du 29 juin 2009 et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans

achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats

des intérêts ; que l'appelant invoque également les dispositions de l'article L. 341 du code de la consommation ; que [ces] moyens [sont réfutés par] la banque qui précise justifier de l'information annuelle

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations

1732 et 1733 du Code civil, il incombe au locataire de répondre de l'incendie des locaux loués ; qu'il appartient à la Société Civile Immobilière (SCI) ALEMAE de se retourner contre Monsieur X..., son

3, 189.5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que le bilan au 31 décembre 1986 de l'entreprise de M.

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision