LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de

SUSDESIGNEES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATURE ; AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 312-1, L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 311-1 du code de la consommation dont expressément à l'article L. 311-52 dudit code relatif à la compétence du tribunal d'instance ; qu'il en est de même du bon de commande ; qu'en outre, le contrat

pourvoi ; Condamne la société Inter service gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inter service gestion à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1108 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance

l'article 694-32 du code de procédure pénale. 28.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R 4 ET R 13 DU CODE DE LA

405 ancien, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Henri

l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation

1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 16.

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

X... et Mme Y..., aux termes de l'article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que les frais relatifs à l'assurance

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Jean-Michel X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure