Cour de Cassation · cr — 2 novembre 1965

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JOSEPH) ;



2° Y... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 DECEMBRE 1964 QUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE X... A 400 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R 4 ET R 13 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI A, NOTAMMENT RELAXE Z... MAX DES FINS DE LA POURSUITE SANS PEINE, NI DEPENS - DIT QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBE ENTIEREMENT AU SIEUR X... JOSEPH ET, EN CONSEQUENCE, ALLOUE DIVERSES SOMMES OU REMBOURSEMENTS AUX PARTIES CIVILES, L'EMPLOYEUR Y... ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ;



AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Z... CONDUISAIT LA VOITURE RENAULT ET QUE, SI LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI NE SERRAIT PAS A DROITE MALGRE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE, LA MASSE DU CAMION AVAIT PU L'INDUIRE A TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ;



ALORS QUE, D'UNE PART, L'AMNESIE ALLEGUEE PAR Z..., NON BLESSE AU CRANE, N'AYANT PAS ETE MEDICALEMENT VERIFIEE, LES JUGES DU FOND N'ONT ECARTE LES ELEMENTS OBJECTIFS LE DESIGNANT COMME CONDUCTEUR, A SAVOIR TRACES DE SANG, NATURE DES BLESSURES ET FRAGMENT DE TISSU, QU'AU PRIX D'AFFIRMATIONS HYPOTHETIQUES ET INSUSCEPTIBLES D'EFFACER LA CONCORDANCE DES PRESOMPTIONS SOIGNEUSEMENT REUNIES AU COURS DE L'INFORMATION ET INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES DES DEMANDEURS ;



ALORS QUE, D'AUTRE PART, ETANT CONSTANT QUE LA RENAULT 4 L NE SERRAIT PAS A DROITE, BIEN QUE LA CHAUSSEE MESURAT 11 M 50 DE LARGEUR, L'ARRET ATTAQUE, EN ADMETTANT DUBITATIVEMENT QUE SON CONDUCTEUR AVAIT PU TENTER UNE MANOEUVRE EN ZIG-ZAG VERS LA DROITE PUIS A GAUCHE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE PRONONCER, SUR LES INTERETS CIVILS, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QUE SOLLICITAIENT LES DEMANDEURS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Z... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;



QUE SEUL X... A ETE CONDAMNE ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES DE L'ACCIDENT, Z... AYANT ETE RELAXE ;



ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, EN CE QU'IL TEND A ETABLIR LA RESPONSABILITE PENALE DE Z..., ET PAR LA MEME A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A SON ENCONTRE EST IRRECEVABLE ;



ATTENDU QU'EN CE QUI TOUCHE AUX INTERETS CIVILS, X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE COEXISTENCE D'UNE FAUTE QUI SERAIT IMPUTABLE A SON CO-PREVENU RELAXE Z... ;



QU'EN EFFET L'ETENDUE DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT ET SA REPARATION NE PEUVENT DEPENDRE DU NOMBRE DES ELEMENTS DE FAUTE D'OU PROCEDE UN FAIT DOMMAGEABLE UNIQUE ;



QU'AU CONTRAIRE LA QUOTITE DU DOMMAGE ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN TEL FAIT EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, A REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE ;



QUE CETTE SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE BRET, BORE ET CELICE.