la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

de telle sorte que les travailleurs ne soient pas exposés au risque de chute ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4224-3, R. 4224-1 et R. 4224-5 du code du travail ;

, proposé pour Romain X..., pris de la violation des articles 3, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 427, 428, 459 et 593 du Code de procédure pénale

L. 422-1-1 du Code du travail (L.2313-2).

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait

176, 211 et 427 du Code de procédure pénale, 575 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 octobre 1990, par l'un des juges d'instruction près

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4221-1 et L. 4121-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu

13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 Fructidor An III, et les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail ; 3.

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

X..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen ; 1 / que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

000 francs d'amende pour infraction à l'article L. 122-42 du Code du travail et a prononcé sur les intérêts civils ; b Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois des parties

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, qui a déclaré

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la victime ou ses ayants droit doivent dans un délai de cinq ans à compter de l'accident, prévu à peine

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2 et R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail : Attendu que le Syndicat Démocratique des Banques B.N.P. de Paris fait grief au jugement attaqué