L. 112-8 du code monétaire et financier, dès lors que le litige ne porte pas sur la validité de la convention mais sur son existence ; que l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que " pour

moral au sens de l'article L. 1152-1 précité ; que, dans l'affirmative, il lui revient d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

E... », régulièrement produites sous les numéros 46, 47, 48 et 49 à l'appui des dernières conclusions d'appel du locataire, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

(ancien article L. 122-49 prohibant tout acte constitutif de harcèlement moral), L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciens articles L. 122-45 et L. 412-2 prohibant toute discrimination fondée

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

comportement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 de ce code ; 2° / que constitue une

-2 et L. 113-8 du code des assurances et 591 du code de procédure pénale ; En ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile numéro 744 13 664 souscrit par M.

L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant

1315 du code civil.

L 3171-4 du code du travail.

charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du Code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un

L. 2141-5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8.