1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.

X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de

Le Corre, Mme Marguerite, M.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

dans l'établissement ; que s'il appartient au président du tribunal de grande instance, comme le précise l'article L. 236-9- IV alors applicable du code du travail, de trancher les contestations portant

1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu

Le 4 octobre 2016, un AMR n° 962/16/301 du même montant a été adressé à la société. 4.

4 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Alors, quatrièmement et en tout état de cause, que la Cour d'appel qui, dans son résumé de la lettre du 29 novembre 1994,

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander à une partie de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de

L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.

1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

[Q] et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait quand M.

1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer

17, en vigueur le 1er octobre 2014, ayant modifié le second alinéa de l'article 122-1 du code pénal, et en application de l'article 112-1 du code pénal tient compte de cette circonstance en