L. 47, L. 52 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

par la société ERBNR, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que le mandat peut être prouvé par tout moyen, et notamment par les diligences accomplies

10-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance expresse, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par le médecin du

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[D] (était) source de stress dommageable à l'évolution favorable de son état de santé », la cour d'appel a violé l'article Lp. 1141-1 du code du travail polynésien.

47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies dans

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

L'association invoque un avis de la commission d'interprétation de la convention collective selon lequel « les termes contenus à l'article 1-1 pour qualifier les organismes qui relèvent de la convention

européenne des droits de l'homme, 432-8 du Code pénal, 57, 95, 668, 669, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la comparution personnelle de François B... et

n'excédait pas largement la rémunération de soins prodigués pendant six ans par une soeur à son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 920 du code civil

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

59 ET 60 DU CODE PENAL, 1, 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 32, 52, 54 A 57 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

L. 122-6 et L. 230-3 du code du travail devenus les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ tout salarié répond des fautes qu'il a personnellement commises dans l'exécution de son contrat

1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code

L. 57 et L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification adressée au contribuable

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5.