2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE la cour d'appel ne pouvait

Albert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Albert X... à payer 3 000 euros à M. Gilbert X... ; rejette la demande de M.

Considérant que faute pour la société d'avoir satisfait à toutes obligations impératives de l'article L 122-32-5 du Code du Travail, le licenciement de Monsieur X... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse

6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de fait dans lesquelles l'activité professionnelle des époux X... était exercée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 782-1 du code du travail, ainsi que de l'accord

X..., qu'il était dépourvu d'effets à l'égard de l'administration fiscale, faute pour elle d'y avoir été partie, la cour d'appel a violé l'article 711 du code civil ensemble par fausse application l'article

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

jugeant que les dispositions réglementaires de l'article 651 du code de procédure civile n'empiètent pas sur les compétences dévolues au législateur, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution

X...

[X] [N], domicilié [Adresse 34], 34°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 35], 35°/ à Mme [UU] [HH], domiciliée [Adresse 36], défendeurs à la cassation.

16 et 331 du Code de procédure civile ainsi que les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme 2° Alors que la charge de la preuve du paiement des honoraires d'un avocat incombe au client ; que l'ordonnance

.. et de Joseph- André Z... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[H] [M] ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale