en la qualité distincte de preneur à bail du terrain et lorsqu'il est établi que le terrain était déjà pollué lors de son entrée en jouissance, une créance de remboursement de ces frais envers le bailleur

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 2015), que, le 6 juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur

d'appel d'un moyen sur le fond du litige quand elle jugeait ensuite sur les observations de la société Hôtel du Marais que les occupants des chambres louées ne possèdent pas un droit opposable au bailleur

en paiement d'une indemnité et du coût des travaux de désamiantage, alors, selon le moyen, qu'il résultait des clauses du bail citées par la cour d'appel que toutes les obligations de réparation du bailleur

une indemnité d'occupation lorsqu'il est constaté qu'il a libéré les lieux loués et que le bailleur a retrouvé l'entière disponibilité de son bien, même en l'absence de remise des clés ; qu'en relevant

1 du Code civil ; d'autre part, en tant que de besoin et à titre subsidiaire, il est dû garantie au preneur pour les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur

au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si la vente n'avait pas été résolue amiablement dès lors que, comme le relève l'arrêt, le fournisseur avait repris le matériel sur ordre du crédit-bailleur

époux Bernard X... font grief à l'arrêt de dire le bail résolu alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu de l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, le bailleur

1992, déclarant irrecevable sa revendication, produira son plein et entier effet, et d'avoir infirmé le jugement ordonnant la restitution des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le crédit-bailleur

à la société Gestel, alors, selon le moyen, "1° / qu'il résulte des articles 1804 et 1810, alinéa 2, du Code civil, que la perte partielle du cheptel par cas fortuit est supportée en commun par le bailleur

. ; que celle-ci a demandé la résiliation judiciaire du bail en invoquant les stipulations prévoyant la réalisation de la cession de cette convention par acte notarié, auquel le bailleur devait être

des constatations de l'arrêt que dans la sommation délivrée le 3 avril 1989 par la SCI aux sociétés Pipo Saint-Michel et 3 F Restaurant visant expressément la clause résolutoire figurant au bail, le bailleur

été établi le 19 décembre 1990; que les loyers ont été payés par les époux X... jusqu'au 15 octobre 1991; que les époux X... ont assigné pour défaut de livraison de la chose le vendeur et le crédit-bailleur

Code de procédure civile ; 2 / que l'erreur de droit, cause de nullité des conventions, doit être vérifiée à la date de la formation du contrat ; qu'en affirmant, pour écarter toute erreur des bailleurs

Pour condamner les locataires à verser aux bailleurs certaines sommes au titre des loyers et charges impayés et au titre des réparations locatives, la cour d'appel d'une part, retient la différence entre

[X] (le bailleur), propriétaire de locaux commerciaux donné à bail à M.

Ensuite d'un litige opposant les parties sur la prise en charge de travaux d'isolation phonique à entreprendre, la société Baraka a, après expertise, assigné les bailleurs en remboursement du coût de ces

expirée et qu'aucune mention de l'arrêt ne se rapporte au caractère irréversible du défaut d'exploitation ; qu'en considérant néanmoins que la formalité de la mise en demeure ne s'imposait pas au bailleur