Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300868
23 juin 2009
23 juin 2009
qu'ayant constaté que les réserves avaient été épisodiquement ouvertes au public, que leur utilisation pour la vente était accessoire et ne donnait au locataire qu'un avantage limité dès lors qu'il avait besoin
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300299
10 mars 2010
10 mars 2010
aux époux Y... ; que par acte du 1er octobre 1987, elle leur a donné à bail un second appartement, voisin du premier ; que le 2 avril 2002, Mme Z...
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ECLI:FR:CCASS:2018:C301036
29 novembre 2018
29 novembre 2018
aux débats pour justifier un autre prix ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300826
10 juin 2009
10 juin 2009
, en lui refusant la délivrance des pièces dont il avait besoin pour cette opération.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C310119
9 mars 2022
9 mars 2022
reconnaître le caractère indivisible du bail commercial conclu pour l'exercice de son activité et juger que ledit bail était contractuellement et matériellement indivisible ; 1°) ALORS QU'à défaut
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310263
6 juillet 2017
6 juillet 2017
euros à la date du 19 mars 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la résolution ou la résiliation du bail aux torts des bailleurs, à l'appui de sa demande de résolution ou en tous cas de résiliation du
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607941199ba5988459c403dc
27 février 1973
27 février 1973
QUALIFIE CE BAIL DE RURAL, ALORS QUE L'AUTORISATION DU NU-P ROPRIETAIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, LOCATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE FAUTE DE SUPERFICIE
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607943299ba5988459c41318
27 juin 1973
27 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310412
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Le bail à renouveler ayant été conclu en septembre 2012 et s'étant poursuivi par tacite reconduction à son terme en septembre 2011, mais sa durée ne dépassant pas douze années, le loyer applicable lors
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310226
6 mai 2021
6 mai 2021
commercial le bail d'un terrain destiné à être terrassé et aménagé en vue d'exploiter une unité industrielle de compostage de déchets ; qu'en jugeant que le bail conclu à cette fin n&apos
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310306
7 septembre 2017
7 septembre 2017
moyennant indemnité d'éviction, le congé délivré avec offre de renouvellement n'a pas besoin d'être particulièrement motivé s'il est délivré pour le terme du bail ; qu'en l'espèce, le congé délivré le
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10738
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[Z] a utilisé le matériel objet du contrat de crédit-bail pour les besoins de son activité, démontrent à supposer qu'il n'ait pas signé les documents, qu'il a entendu couvrir cette nullité quel qu'en soit
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00098
26 janvier 2010
26 janvier 2010
sauvegarde des entreprises antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yacht services premier, locataire depuis le 1er février 2006 de locaux donnés à bail
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301398
1 décembre 2009
1 décembre 2009
à construction et occupés par lui pour les besoins de son activité.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310328
17 septembre 2020
17 septembre 2020
de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance, ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300162
31 janvier 2012
31 janvier 2012
A... révèle des divergences telles qu'elles démontrent avec un degré de certitude suffisant pour ne pas avoir besoin de recourir à une expertise graphologique que ce dernier n'a pas signé ce bail ; Qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2010:C101115
1 décembre 2010
1 décembre 2010
à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; elle est fixée selon les besoins
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édure suiviec/Michel Y
6137261bcd58014677422fb5
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Notamment, il nomme et révoque les agents et employés de l'association, fixe leurs traitements, autorise la prise à bail ou la location des locaux nécessaires aux besoins de l'association, fait effectuer
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613720b4cd580146773edb05
16 mars 1988
16 mars 1988
E... était autorisé à édifier des constructions "pour les besoins de son entreprise" que M.
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6079d67d9ba5988459c5b6f5
15 octobre 1973
15 octobre 1973
SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A REFUSE A AVERSENG, POUR L'ACHAT PAR LUI FAIT LE 26 OCTOBRE 1964 D'UN BIEN RURAL QU'IL EXPLOITAIT SUIVANT BAIL
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