SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 décembre 2007), que le 14 mars 2003, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Minerve

est constant que l'avis de contravention (la carte lettre) remis au prévenu ne fait pas mention de la possibilité de bénéficier, compte tenu de la nature de la contravention, d'une amende forfaitaire minorée

l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 450 francs ; "aux motifs que, Jean-Pierre X... expose ne pas avoir bénéficié de la procédure de l'amende forfaitaire minorée

X... doit constituer un avertissement sérieux sans obérer toutefois sa situation professionnelle ; qu'ainsi, le quantum de la peine prononcée par le premier juge, en l'absence du prévenu, sera minoré par

retenus ; que l'annulation du redressement opéré pour l'année 2014 à hauteur de 2 084 euros aurait dû aboutir à une validation des autres chefs redressement à hauteur de 1 700 euros ; qu'en décidant de minorer

tel que prévu par la clause du bail et a retenu le principe d'un abattement pour précarité et qu'il doit être observé pourtant que la somme indiquée correspond au double du montant du loyer mensuel minoré

entraver la réalisation du passif qu'ils cherchent aujourd'hui à voir traiter dans leur procédure de surendettement, sans constater que ceux-ci avaient de manière intentionnelle cherché à minorer

ce que rappelait expressément le receveur des Impôts dans ses conclusions, en précisant que, outre le dépôt sans paiement des déclarations de TVA en décembre 1985 et février 1986, la société avait minoré

conséquence, le représentant des créanciers n'avait pas, par faute, poursuivi une activité qui n'était pas juridiquement viable, alors qu'il était par ailleurs dans l'incapacité de régler les loyers même minorés

[O] que celui-ci demandait à la cour d'appel de « réformer partiellement la décision en ce qu'elle a minoré les indemnités sollicitées par M.

conseillé ; que Marc X... tant en raison de sa qualité de professionnel de l'immobilier que des rappels qui lui ont été adressés, de la répétition de ses carences déclaratives et de l'importance des minorations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

que celle-ci fût postérieure au jugement de divorce, les juges du fond ont violé les articles 262-1 et 1442 du Code civil; alors, d'autre part, que pour obtenir, lors de l'instance en divorce, la minoration

supposer même que la SARL ait effectué dans les lieux loués pour 215 000 francs de travaux qui devaient revenir à la SCI en fin de bail, cette circonstance, tandis que la cour d'appel ne relevait ni la minoration

à tenir compte à deux reprises des contraintes liées au fonctionnement du pacte familial et aux limitations des conditions de vente et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

[U] conduisait à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait dès lors de retenir

moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF reconnaissait, conformément aux termes de sa lettre d'observations du 2 juillet 2012 que, s'agissant du premier poste de redressement, les minorations

moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF reconnaissait, conformément aux termes de sa lettre d'observations du 2 juillet 2012 que, s'agissant du troisième poste de redressement, les minorations

opaque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la minoration

renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable de fraude fiscale pour minoration