AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Vie claire, les conclusions

fait des fonctions de cadre, a estimé que le niveau de rémunération accordée à l'intéressée n'établissait pas la volonté de l'employeur de la surclasser ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Otmane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en rétention alors, selon le moyen, que cette ordonnance s'est bornée à relever que les dispositions des articles 2 et 3

pour travail dissimulé, non déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif, soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes, l'a condamné à deux

l'infraction de chasse constituée par l'utilisation d'un moyen de chasse prohibé et prononcé à l'encontre de chacun une peine d'amende de 3 000 francs, outre le retrait du permis de chasser pendant deux

, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances, de Me Choucroy, avocat de la société Jean-Pierre Rosa et de la SMABTP, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Chatelet et de la compagnie

supplémentaire ; qu'en l'espèce le contrat prévoyait une indemnité s'élevant à 12 mois de salaire brut annuel en cas de licenciement la première année, 8 mois de salaire pour licenciement prononcé la deuxième

à bord des deux bateaux les contraignant à rejoindre la côte à bord de l'embarcation de secours de la vedette Crial; que la vedette Crial, à demi-immergée, était découverte le 24 novembre 1992 au large

Y... des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'intéressé a plus de deux ans

tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel s'est bornée

Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... et A..., médecins, à l'égard de Mme X..., n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il ne s'est pas borné à affirmer que le manquement de M.

et de Mme Colette Y..., mariés en 1948 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé le 6 juin 1973 ; qu'au cours de l'instance en divorce, les époux qui exploitaient en commun deux