E... à l'égard de Mme X..., prétexte pris de ce que cet expert-comptable n'était débiteur d'aucun devoir de conseil à son égard, sans rechercher si la carence de ce professionnel, qui avait négligé de

jour de la vente le 12 juillet 1966, le prix de 820 000 francs correspondait à la meilleure valeur du bien sur le marché immobilier et que par ailleurs les créanciers ne pouvaient en raison de leur carence

prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 4 mise à prix 2.300 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 5 mise

irrecevable en ses demandes, alors « que le droit à une voie de recours est consacré en matière pénale ; que cela implique pour chaque partie de pouvoir accéder à un nouvel examen de son affaire ; que la carence

permettant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée intermittent'', sans rechercher si l'absence de mention claire de périodes non travaillées ne procédait pas d'imprécisions et de carences

de sa comptabilité ; que le caractère répétitif des carences démontre le caractère volontaire de celles-ci et qu'en conséquence, il est constant que X... a agi frauduleusement" (cf. arrêt p.3 et 4) ;

ne peut intervenir que s'il existe un lien de causalité entre la faute imputée au mis en examen et l'accident litigieux ; qu'en se bornant à énoncer qu'il existe une relation de causalité entre la carence

DE RETABLIR LES LIEUX POUR PERMETTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, EN AUTORISANT L'OBSTRUCTION DU PASSAGE PAR DES CHAINES FERMEES AU MOYEN D'UN CADENAS DONT LES CLES SERAIENT REMISES A Y... ; MAIS ATTENDU

fêtes de Noël 2010 et 2011 ; Attendu que pour faire partiellement droit au recours de l'OPAL, l'arrêt retient qu'il est admis, en application de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, que les cadeaux

prévoyant des prescriptions de sécurité qui s'imposaient au transporteur (arrêt attaqué p. 7, alinéa 6 in fine), les remorques décrochées contenant de la marchandise doivent être sécurisées avec un cadenas

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-19.489 contre le jugement rendu le 26 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse, dans le litige l'opposant à la société Civile du domaine de la Cadene

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Catena France, dont le siège social est à Chambourcy (Yvelines

débats par lui ; qu'il résulte expressément de ces pièces que lors de "l'intervention sur presse" il fallait "couper le courant sur armoire électrique" "bloquer les mouvements hydrauliques", "mettre le cadenas

de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN

pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler l'observation de ces formalités substantielles; "et alors que si mention de ces formalités figure dans l'arrêt, celui-ci ne peut suppléer les carences

janvier 1999 a déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que l'affaire a été radiée du rôle dans l'attente du rapport de l'expert ; que celui-ci a dressé un procès-verbal de carence

N... leur degré de gravité'' ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les multiples carences et manquements de la Société générale relevés par la cour d'appel

. ; que les motifs sur lesquels s'appuie la cour d'appel pour en déduire une prétendue disparité entre la carence de Euro Industrielle, qui n'a fourni aucune mise à disposition régulière des intéressés