société pour la période de décembre 2014 à juillet 2016 à hauteur de 643 880,76 euros et de le condamner en conséquence à payer cette somme au comptable public, alors : « 1°/ qu'exception faite des cas

au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte soumis à la formalité de l'entente préalable, l'assuré doit, même en cas

corps lourd qui devait prendre en compte, bien sûr la fragilité du squelette à cet âge mais aussi l'élasticité des os, aurait entraîné selon lui un retentissement asphyxique en particulier, surtout en cas

et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le restaurant La Cale

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Planète Cable, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société France Telecom Cable, de Me Ricard, avocat

l'une établi une fausse attestation et, pour l'autre, d'en avoir fait usage ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que le 6 décembre 1986, le représentant de la SARL "Les cars

contrat de travail avec l'association Elan lui était imputable et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes à l'encontre de cette association, alors, selon le moyen, que de première part, en cas

alors que la publicité mensongère ne peut être constituée que par l'incitation à la consommation par un message destiné au public, et figurant sur un support destiné à cette fin, que tel n'est pas le cas

espèces ; la somme de 6 810 000 francs CFP en espèces ; la somme de 4 210 000 francs CFP en espèces ; la carabine double canon de marques St Etienne, le fusil de marque Baikal ; le pistolet d'alarme Gamo cal

G..., domicilié [...] , 2°/ à la société Auto Maugeois camping car, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité

. 450-3 du Code de commerce ont été obtenues de manière licite ; qu'il doit ainsi et en premier lieu préciser quel était l'objet de l'enquête ayant permis d'obtenir les pièces en question et, dans le cas

lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis, elles ne sauraient déclarer illégal un décret pris en application d'une loi comportant des dispositions répressives que dans le cas

termes d'un contrat signé le 3 avril 1993, qualifié de "contrat de vente conditionnelle", Ange Y... avait confié à la société Vacances Diffusion dont Robert X... était le gérant, un véhicule camping-car

les trois autres éléments constitués de deux attestations faisant état de l'utilisation de camions DHL et de photographies montrant de tels camions sur le parking d'agences "Mory", ne le sont pas plus car

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription quinquennale n'atteint les créances que si elles sont déterminées, ce qui n'est pas le cas

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 1988), que la société des Etablissements Callers-Lanckriet (société Callers-Lanckriet) a obtenu du président du tribunal d'instance de Beauvais une ordonnance

) un bail commercial portant sur un terrain nu, situé [Adresse 5] ; qu'en 2000, la SARL CAR, devenue la SAS CAR Holding, a apporté des actifs à la société CAR sav et à la société CAR commercial ;

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, le 24 septembre 2003, pourvoi n° 02-10.288), que la société CAP