société SCM des Pierres, société civile de moyens, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 décembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Claire

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance, les obligations qui en sont issues doivent être exécutées jusqu'à ce que la résiliation produise effet ; que le devoir

copropriété suffisait à valider son intervention pour organiser ès qualités l'assemblée générale des copropriétaires qui s'était réunie à son initiative le 7 septembre 2006, la cour d'appel a pu en déduire

du délai légal de l'article L. 123-1 au propriétaire du support matériel, est contraire à l'article 4 de la directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée

du terme d'un contrat de travail à durée déterminée ou, en cas de poursuite par le salarié de la relation contractuelle de travail après l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée

moment en respectant le délai de préavis de six mois.

d'exploitation dans cette même proportion, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis et sans inverser la charge de la preuve, par une décision motivée, a pu en déduire

L'exemplaire original du courrier du 21 mars 2007 en possession de l'entreprise ne comporte pas de rature, et dans l'attestation délivrée le 3 avril 2014, G.

civile de ses demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de renvoi retient que les faits caractérisent le délit

le 18 octobre 1990, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en procédant à une demande de permis de construire bien après l'expiration du délai initialement convenu pour obtenir un prêt, et ce pour satisfaire

Y... qui faisait valoir un droit au titre de la police d'assurance de groupe n 20200 en se prévalant d'un sinistre survenu après l'expiration de cette police, la cour d'appel a violé les articles L. 113

bailleur qu'ils faisaient valoir leurs droits à la retraite et sollicité son agrément pour la cession du bail à leur fils par lettres des 19 septembre et 24 novembre 2017, n'était pas une manifestation claire

société [2] à toutes les opérations de l'administration fiscale, en ce compris l'exercice du droit d'option de l'article L. 47 A, II, du Livre des procédures fiscales, alors qu'il résulte des termes clairs

que la sentence ayant pris date au jour de sa signature par l'arbitre unique avait été rendue après l'expiration de la convention d'arbitrage ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de résiliation du contrat de location-gérance du 24 janvier 1989 que le

concession et le décret du 23 octobre 1880, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et a violé les articles 455 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu' en prétendant déduire

d'un délai d'un an à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé ce principe énoncé à l'article 2 de la

Elle est louée à la société Express LBTP je vous remets une copie du contrat de location » ; que ce procès-verbal indiquait ainsi clairement et précisément que le contrat de location remis était celui

Sur le premier moyen : Attendu que la société JSW Palmers fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs

Michel A... n'a pas protesté au reçu de la demande de la banque et qu'il a tardé à dénier son engagement, ne pouvait, comme elle l'a fait, en s'appuyant sur l'article 2015, refuser d'en déduire qu'une