faits, qu'antérieurement à la noyade de Sarah Y..., plusieurs accidents de même nature s'étaient produits dans le bassin laissé à l'abandon depuis plusieurs années mais que Jean-Paul X... refusait de combler

X... a engagé, en qualité de représentant des créanciers, une action en comblement du passif et lorsqu'il a fait appel du jugement, le 9 mai 1997, toujours en qualité de représentant des créanciers ; qu'il

... faisait expressément référence, prévoit en son article 32 une contrepartie pécuniaire à toute clause de non-concurrence ; que ces dispositions de la convention collective applicable venaient combler

[O], pour être la source de sa condamnation à combler l'insuffisance d'actif qui en résulte, ne peuvent ainsi motiver le prononcé d'une sanction commerciale, en ce qu'ils ne sont pas à l'origine de la

[B] au comblement intégral de l'insuffisance d'actif de la société Ciel constructions, et donc au paiement de la somme de 1 874 006,34 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors :

[C] a formalisé un premier courriel de travail.(…) La société SGCAM Cabinet Combes devra, par ailleurs, remettre à M.

tenir ou rédiger les déclarations fiscales, aucune excuse ne peut être invoquée au titre d'un soutien abusif de la banque à l'entreprise en difficulté par le dirigeant de droit condamné lui-même au comblement

affectation hypothécaire, reconnu devoir à la chambre des huissiers de justice de l'Essonne (la chambre départementale) une certaine somme représentant l'avance que celle-ci lui avait consentie pour combler

étanchéité des travaux sur les chéneaux et la couverture du bâtiment, ainsi que sur le terrasson du premier étage ; qu'affirmant avoir détecté en 2003 des traces de mérule au niveau du dernier étage sous combles

Y..., dirigeant et associé des sociétés, en comblement du passif ; que reprochant à Joseph A... d'avoir commis des fautes dans l'exécution de ses fonctions successives, M.

X..., Y... et B... en qualité de dirigeants, en comblement de l'insuffisance d'actif des sociétés débitrices ; qu'après avoir ordonné la comparution personnelle de ces derniers pour être entendus, le tribunal

cette procédure, une copie d'un rapport d'expertise issu d'une information dans laquelle elle s'était constituée partie civile, aux fins que ce rapport soit produit dans le cadre d'une instance en comblement

patrimoines, aux sociétés Trans Aisne et Transports DG, puis convertie en liquidation judiciaire le 5 février 1991; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme au titre du comblement

l'arrêt retient que l'immeuble soumis au statut de la copropriété et divisé en deux lots est constitué selon les actes de vente par une construction élevée sur vide sanitaire d'un rez-de-jardin et combles

toiture et de la reconstruire, de chaîner la partie supérieure de la structure de l'immeuble et de poser des témoins de contrôle de mouvement des fissures dans l'escalier, en confortant le plancher des combles

[U] a confié à la société Groupe Gilbert Moal (la société) le remplacement des menuiseries extérieures, l'isolation thermique des combles et boisseaux et la réfection de la toiture de sa maison. 2.

par suite d'une addition de produits chimiques" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gérard X... a commercialisé en France un complément alimentaire dénommé "B complex

mercerie, dont le siège est à Combrée (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M.