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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372451cd580146774147d4

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

que la Coopérative agricole la cave de la bastide de Levis (la coopérative), est titulaire de la marque dénominative "Blanc de Rose" déposée le 6 juin 1989 et enregistrée sous le n° 1 636 738 pour désigner

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DEBIEN ENTREPRISE ARTISAN PLOMBIER CHAUFFAGISTE

SIREN 892099433Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

16/07/2026

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Créations

GAIGEARD, Marylou, Odile, Aline, DEBIEN

SIREN 805348679Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

01/07/2026

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Créations

DEBIEN, Coraline Alexandrine

SIREN 811696160Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

09/06/2026

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Créations

DEBIEN, Camille, Marie, DEBIEN SALMON

SIREN 105368377Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

26/05/2026

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Créations

DEBIEN, Gaëtan, Christophe, Dimitri

SIREN 901809889Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

21/04/2026

Voir →

CC

cr

6137251fcd5801467741b24a

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

étant viciée puisqu'elle porte désignation alternative de deux magistrats instructeurs, les actes effectués par M.

Source officielle
CC

comm

61372505cd5801467741a51a

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Y..., désigné en remplacement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00801

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

octobre 2012, la SAS TB a été mise en redressement judiciaire, puis, le 20 décembre 2012, son plan de cession a été arrêté et sa mise en liquidation judiciaire prononcée, la société ML conseils étant désignée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200528

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 30 janvier 2009 condamnant la société CEH aux causes de la saisie pratiquée au préjudice du débiteur avait, par

Source officielle
CC

soc

613721f7cd580146773f91bc

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des syndicats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200714

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

La reconnaissance de cette pathologie est désignée par le tableau nº 57 A, modifié par décret nº 2011-1315 du 17 octobre 2011, sous les conditions suivantes : -désignation de la maladie de « Tendinopathie

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412214

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CGT de Vendée a désigné, le 4 septembre 2002

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00119

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le 24 avril 2019, la société Mécad Savoie, soutenant être créancière de la société débitrice, a entendu exercer son droit de rétention sur des marchandises que lui avait confiées la société débitrice avant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200163

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300383

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Par acte du 14 novembre 2022, Mme [A] a assigné en référé Mme [S] et la SCI aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc avec mission d'exécuter les engagements souscrits par les consorts [I] en se faisant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100627

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

« 1° / que le principe de non-cumul de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200996

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300431

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z], son administrateur judiciairement désigné pour assurer les fonctions de syndic, que malgré la dissolution du syndicat des copropriétaires l'instance avait pu se poursuivre puisqu'il avait conservé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... avait, dans la mention manuscrite, indiqué se porter caution "de la SARL" sans autre précision, de sorte que la personne du débiteur garanti n'était pas désignée dans ladite mention, et que celle-ci

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CC

comm

61372456cd58014677414acf

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Y... étant désigné liquidateur ; qu'après avoir écarté les moyens aux fins d'annulation du jugement invoqués par M. X..., la cour d'appel l'a confirmé ; Attendu que M.

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CC

comm

613723fbcd58014677410b2f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Autoshop design, société à responsabilité limitée

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CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

de la pompe à mettre en place, et que le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) par elle établis prévoyaient un débit de 250 m3

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00274

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

comme étant le ou les débiteurs, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu de distinguer entre Mme Y... et son conjoint, quand M.

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CC

cr

61372562cd5801467741d3b6

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Elles sont facilitées par le monopole de fait des médias que détient le parti cosmopolite", ne peut être rapporté à la "gauche pacifiste", que "dans l'environnement qui est le sien"; l'analyse faite

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