Par jugement du 3 février 2012, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Aster, en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 3 mai

X... a demandé, en 2005, à bénéficier de la revalorisation au coefficient maximal prévu par le décret du 3 mai 2002 ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer aux bailleurs la somme de 159 734 euros au titre du rappel de loyers, du 1er avril 2004 au 1er janvier 2008, avec "intérêts de droit"

judiciaires de la société Emtec les 1er février puis 21 juin 2006, la SCP BTSG étant désignée liquidateur, la société Mitsubishi a exercé une action en revendication des matériels impayés, ou à défaut

Y..., désigné commissaire à son exécution, a repris la procédure ; que par jugement du 1er juillet 1996, le tribunal, saisi de l'action intentée par la société Tanis, a ordonné une expertise ; qu'après

Le 15 avril 2016, il a été mis en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée liquidateur.

[S] exclut de sa demande d'indemnisation au titre de ses pertes de gains professionnels la période du 1er juin 2000 au 31 mai 2004 qui correspond à une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux

devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations

Z... a soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que la procédure collective ouverte à son égard était sans incidence sur la présente procédure puisque le créancier d'aliments n'avait pas à déclarer

Roger et Eric X..., associés de cette société, se sont rendus cautions ; que, le 23 octobre 2003, la société Ovep a été mise en liquidation judiciaire, M.

le [...]           , les dispositions issues de la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et libéralités, n'étaient pas applicables, n'étant entrées en vigueur que le 1er janvier 2007 ;

de ces chefs, et alors qu'aucune prétention n'avait été formulée de ces chefs devant le tribunal lors de la précédente procédure ou devant le notaire liquidateur avant le 6 juillet 2011, date du courrier

2005 puis après un nouveau rapport d'expertise déposé le 27 novembre 2006, elle a rendu un nouvel arrêt le 25 juillet 2007.

de terrain, en 2001 ; que, désigné en qualité d'expert par le juge des référés, le 23 mai 2001, M.

(15 avril 2009) et analyser les devis proposés ; Trois factures ont été émises par la SARL A Prime Architectes, respectivement le 3 janvier 2007, suite au dépôt de la demande de permis de construire

mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 novembre 2006 et 28 juin 2007 ; que le liquidateur a assigné M.

X... a demandé, en 2005, à bénéficier de la revalorisation au coefficient maximal prévu par le décret du 3 mai 2002 ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité

du 26 avril 2000 pour un montant de 18 293,88 €, l'avance du 30 novembre 2002 pour un montant de 10 000 € ; qu'il en va de même du versement d'un montant de 12 195,92 €, fait en date du 3 janvier 2001

travaux prescrits par l'expert judiciaire et d'entrer dans les lieux le 1er janvier 2009, ce dont il résultait que M. et Mme F... avaient contesté la qualité des travaux. 7.

Toutefois, ce taux est fixé à 73 % jusqu'au 31 décembre 2001 et à 74 % du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 » ; que la société Bron Ambulances a décompté la durée effective du travail de monsieur [OF