A... le 5 février 1990 et en l'absence de preuve par ce dernier du remboursement de cette somme, preuve dont la charge lui incombe, la demande de l'intimée de ce chef est bien fondée et il convient d'y

X... ne pourra faire l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie immobilière, il a rejeté la demande de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., épouse C..., demeurant villa Bellegarde, Bennesse-Marenne, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, agissant en sa qualité d'administratrice légale des biens

épousé en premières noces Simone Y..., dont il a eu trois filles, Mmes Z..., A... et B..., et qui est décédée le 28 octobre 1966 après lui avoir consenti une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens

[C] fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance de Grasse est compétent pour statuer sur la dévolution successorale de la défunte, des immeubles situés en France et des biens mobiliers

les biens légués à la petite fille ; que le frère et la soeur devront donc hériter avec les autres successibles des valeurs mobilières en fonction de la dévolution successorale légalement prévue d'une

de l'ensemble immobilier par les mandataires, quand il lui revenait de déterminer la part devant leur revenir, de sorte qu'elle a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil ; Mais

L..., commune en biens, est bénéficiaire légale, en vertu de l'article 757 du code civil, soit du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession

avec danger immédiat ; qu'à la suite de son refus de deux propositions de reclassement, il a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Jaouad B... qui écoulait les produits illicites ; que devant la cour, M. Y...

bien relèvent de la compétence exclusive du juge du fond qui peut être saisi par le créancier, le débiteur, voire un tiers ; qu'aucun recours n'est prévu devant le juge de l'exécution à l'encontre d'une

les demandes de M.

revendiqués ait été de bonne foi ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il convient de constater que Monsieur X...s'est opposé à tout inventaire des biens de son épouse malgré l'ordonnance du juge

; que, se prévalant ensuite de la précarité ou de l'équivoque affectant leur possession par les consorts Z..., elles ont assigné ceux-ci en revendication mobilière ; Attendu que la cour d'appel a relevé

mobiliers du débiteur est susceptible d'un recours devant la cour d'appel et qu'en raison de l'abrogation de l'article L. 661-5 du code de commerce par l'ordonnance du 18 décembre 2008, le pourvoi en

Géraud de Y... et Mme France Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble suivant acte du 24 janvier 1970, à concurrence d'un quart pour le mari et de trois quarts pour

Y..., qui lui en aurait fait la demande en lui cachant la situation du bien, la SEMM l'a assigné en réparation du préjudice subi du fait de cette tromperie, en lui réclamant le paiement d'une somme égale

de Monsieur [E] d'attribution préférentielle de celui-ci, que cette demande n'était étayée par aucun élément tangible de nature à en établir le bien-fondé et que Monsieur [E] revendiquait l'attribution

énumère de manière exhaustive et exclusive les modes d'acquisition des biens immobiliers et mobiliers par les personnes publiques, de sorte que, depuis son entrée en vigueur, la prescription acquisitive

[S] a revendu le 29 octobre 2010 les biens immobiliers sis à [Localité 3] pour la somme de 221.000 euros et le 11 mars 2013 le domicile conjugal pour celle de 490.000 euros ; qu'il a acquis le 10