Attendu que la société des Huiles Berliet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un préjudice purement éventuel ne saurait donner

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en se déterminant par le seul visa des pièces produites par le salarié sans en donner

privative de préavis, la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat; qu'en l'espèce, il résulte des propres conclusions d'appel de l'employeur que ce dernier a émis des doutes

A, alinéa b iii) sous les sous-positions 18063100 et 180632 de la nomenclature combinée, la cour d'appel a violé les dispositions du règlement précité ; 2 / qu'il y a lieu, au cas où naîtrait un doute

à Mme [X] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner

fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs qui doivent caractériser un lien de subordination résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une certaine somme à titre d'amende civile, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner

A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'Hastings, et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 juin 2001), ayant retenu l'existence d'un dol commis par les époux Y..., d'avoir

Jéhovah" (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation d'"offrandes" et qualifiées par l'Administration de "dons

la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions indique que la Cour et le jury condamnent Julienne X... à la peine de douze

que les juges, en s'abstenant de rechercher l'origine des contradictions existant entre les témoignages recueillis et en prononçant une relaxe "pure et simple", au lieu d'une relaxe "au bénéfice du doute

F... fait grief au jugement d'infirmer la décision de recevabilité rendue le 4 avril 2018 par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Doubs et de le déclarer irrecevable

dans la mesure où il avait une tâche urgente à accomplir en zone réservée, et l'ait manifesté à son interlocuteur ; que, toutefois, compte tenu des protestations d'innocence du prévenu, il existe un doute

Par son premier moyen, l'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande indemnitaire au titre du dol, alors « que la prescription d'une action indemnitaire fondée sur le dol court à compter

; que, compte tenu de ce texte réglementaire, la question posée aux agents de la DGCCRF n'était pas celle de savoir si les cuisses de pintade contrôlées comportaient ou non une partie de dos, mais si

de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ; qu'en l'espèce, elle soutenait que son salaire de référence était de 2 706,66 euros, soit

débouté les parties civiles de leurs demandes ; "au motif qu'il existait une contradiction entre le paragraphe 1 et le paragraphe 3 des conclusions du rapport de l'expert et qu'ainsi il y avait un doute

Y... a demandé l'annulation de cette vente en invoquant le dol commis par celui-ci ; Attendu que M.

. ; Attendu, que la deuxième branche, ne tend qu'à s'en prendre à une imprécision de termes, alors même qu'il n'existe aucun doute sur la phrase critiquée, laquelle entend opposer l'éventualité d'une