société de gérance Immobilière, dite SGI, la gestion d'un appartement, a contesté un prélèvement effectué sur son compte, correspondant, selon la SGI, à des frais et avances, et, selon lui, à des frais entrant

louées ; que Mme A... l'a assignée en nullité du congé ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les travaux confiés à d'autres agriculteurs par la preneuse relèvent de l'entraide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Entraide

Y..., contrôler les retraits d'espèces ainsi opérés ; qu'en entrant néanmoins en voie de relaxe des chefs de faux et usage à la faveur de cette contradiction manifeste, la cour d'appel n'a pas justifié

ainsi hors du champ d'application de la TVA et n'a donc pas de chiffre d'affaires à déclarer au titre de la CSS ; qu'en décidant néanmoins qu'une telle activité constituait une activité économique entrant

Y... avait exercé diverses activités dans le domaine de l'immobilier professionnel et avait déjà réalisé des opérations immobilières, sans rechercher s'il avait agi à des fins entrant dans le cadre de

cet autre État relative au droit aux prestations et au versement de celles-ci, notamment en matière de prestations familiales ; que ce principe de non-discrimination interdit d'imposer aux personnes entrant

pénale, contenir l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant

de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ou qui empiète sur les pouvoirs d'une juridiction étrangère ; qu'à cet égard, la juridiction française saisie selon le mécanisme d'entraide

articles L. 411-74, L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; 2 / que les améliorations culturales sont dues par le bailleur au preneur sortant et ne peuvent en aucun cas être mises à la charge du preneur entrant

général de Z... en vue du transfert de 80 millions de francs en direction d'une société écran créée spécialement et située à Panama constituait indiscutablement un abus des fonctions ministérielles entrant

sociétés bénéficiaires des détournements qui lui avaient été reprochés et au préjudice de laquelle ils auraient été commis ; qu'il s'en déduisait qu'il demeurait un doute sur sa culpabilité ; qu'en entrant

compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Benoit une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

contrat de location et de fixer la créance de la société à son passif à la somme de 44 562,38 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors « qu'une association qui agit à des fins n'entrant

chose vendue ; qu'en énonçant, pour juger que le paiement par les époux [G], de 1994 à 2014, de la taxe foncière ne pouvait donner lieu à remboursement, que celle-ci ne constitue pas une dépense entrant

d'intérêts au taux légal ; 2 ) qu'en effet, à l'époque de la condamnation prononcée, le droit positif en vigueur faisait exception à la règle de la stipulation écrite du taux d'intérêts des sommes entrant

leur recours ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les membres non salariés d'une société ayant une activité agricole n'entrant