créer un groupe au niveau du secteur d'activité duquel devait être apprécié le motif économique de licenciement ; qu'en l'espèce, la société SAP faisait valoir que « le groupe SAP est en effet une filiale

885 O quater du code général des impôts ; 2°/ que pour juger que les stipulations des baux commerciaux conclus par la société Jode avec des entreprises tierces à la société Sodilonne et à ses filiales

attaqué (Paris, 25 septembre 2014), que le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte, sur le fondement de l'article L. 611-5 du code de commerce, en faveur de la société Braco et de sa filiale

catégorie du non-respect des conditions de vente et de remboursement ; qu'il résulte de la procédure que de nombreux consommateurs se sont plaints d'avoir commandé et payé à la société FDS ou à sa filiale

code de la sécurité sociale, dans ses versions postérieures à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 et antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, le montant de la réduction de cotisations Fillon

X... et Y..., en qualité de cogérants de la SARL Cinétrain en cours d'immatriculation, ont signé un contrat cadre avec une société filiale de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en

, fixé cette date au 11 juin 2012 ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la société bénéficiait de recettes propres correspondant à des facturations de prestations de services à ses filiales

visaient le délit d'abus de pouvoirs ; qu'elles relevaient, en effet, que Roger X... avait, en qualité de président-directeur général de la société Intra, engagé cette société par l'intermédiaire de sa filiale

le 16 mai 2003, la Haute Cour de justice de Leeds (Royaume-Uni) a ouvert une procédure principale d'insolvabilité à l'égard de la SAS Isa Daisytek (la société), ayant son siège statutaire en France, filiale

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les ordonnances ont autorisé des visites et saisies dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société Viga Management et ses filiales

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les ordonnances ont autorisé des visites et saisies dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société Viga Management et ses filiales

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les ordonnances ont autorisé des visites et saisies dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société Viga Management et ses filiales

de nationalité indienne, avait été engagé à Bombay, par contrats des 24 novembre 1981 et 3 décembre 1981, par la BCCI, société luxembourgeoise, afin d'exercer ses fonctions dans un établissement ou filiale

X... a été engagé, le 28 septembre 1981, par la Société Générale ; qu'il a été détaché, selon convention en date du 4 septembre 1991, auprès de la société Sogenal, filiale de la Société Générale, pour

micro-crèche et, d'autre part, que ces micro-crèches "fonctionnent conformément aux dispositions du code de la santé publique" ; que pour retenir pourtant que la société Les Jeunes pousses et ses filiales

condamner à rembourser à l'établissement public les sommes réclamées au titre des cotisations patronales de sécurité sociale, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon

entreprise, de sorte que viole les dispositions susvisées la cour d'appel qui, pour justifier la sanction infligée à la société Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée, prend en compte sa qualité de "filiale

part "qu'il est manifeste que la consultation prioritaire de la société CEC + I a pour finalité l'attribution en sous-traitance à la société CEC + I de missions confiées à la société Serete et à ses filiales

manquement du liquidateur à son obligation de reclassement ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas étayer leur affirmation relative à l'existence d'emplois de reclassement dans les entreprises de la filière

[E], salarié de la société Onet services, exerçant son activité au sein de la filière exploitation en qualité de chef d'équipe de niveau 3, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation