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et 1993, pour un montant évalué à plus de 12,5 millions de francs français ; que "ces subventions étaient versées à ces structures dont les dirigeants ou les animateurs étaient Michel Y..., Robert Z..

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, qu'elles sont également considérées comme des résidentes fiscales françaises, au regard du droit interne français et que les dispositions de l'article 3-3 précité de la convention franco-tunisienne doivent

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il dit le juge français compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la loi française applicable sur

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commises en France par M.

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