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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3b39ba5988459c598ad
3 mai 2006
Jean-François Perron, conseiller", que ce dernier a rendu compte des débats à "MM.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310260_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Me François Peron, représenté par la SELAS PORCHER et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86731
5 septembre 2002
Monsieur Jean DEGLISE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Messieurs Dominique BOUTTE, Président de Chambre et Jean-François
cr
61372631cd58014677423ac3
15 janvier 2003
sur le trajet Genève-Paris et gare de correspondance pour les voyageurs en provenance des lignes longeant la frontière franco-suisse" fait d'elle un "pôle d'attraction pour les individus ayant franchi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100956
19 septembre 2018
, religion d'Etat au Maroc, le premier président qui a cependant décidé d'appliquer la loi française, au motif inopérant pris de ce que son décès était intervenu sur le territoire français, pour faire
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468
19 février 2019
a indiqué être arrivé en France en avril 2018 car il était recherché par les italiens et que de nationalité française, il préférait être interpellé en France ; que l'analyse du casier judiciaire de l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2017:C100879
12 juillet 2017
relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, les articles 2, § 2, a), 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux
ECLI:FR:CCASS:2019:C100560
13 juin 2019
6079a8c59ba5988459c4ed85
14 décembre 2004
X... aux autorités belges compétentes ; "alors qu'aux termes de l'article 695-39 du Code de procédure pénale, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France à raison d'un fait autre que celui
ECLI:FR:CCASS:2025:C100076
5 février 2025
[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention
Pôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fa
13 octobre 2020
Mme [Y] [X] [E] soutient désormais qu'elle est française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française qui dispose que « Est français l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque
61372622cd58014677423341
9 juillet 2003
en France ; qu'en l'espèce il ne ressort ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que le procureur de la République territorialement compétent aurait été informé "au plus tard au moment du franchissement
5fca7d83d0d84c6c6dfe4d5e
29 septembre 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01086
3 octobre 2023
[N] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00558
6 mai 2025
La société de droit français [6] ([6]) est chargée, au sein du groupe [5], qui la détient en totalité, des activités de construction de grands ouvrages en France et à l'étranger. 3.
6079a86d9ba5988459c4d3d7
25 mai 2005
Z... avec laquelle il avait eu 6 enfants légitimes, tous nés entre 1982 et 1997, dont les trois premiers sont de nationalité française et les trois derniers sont mineurs et scolarisés en France où ils
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03270
23 janvier 2018
élément n'était de nature à établir sa participation personnelle à l'introduction et à la diffusion en France du numéro du Corriere Della Serra contenant les propos incriminés et qu'en ne répondant pas
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00411
6 mars 2024
aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français,
61372622cd58014677423321
9 octobre 2002
turque, Sevada X..., et que de cette union est née une fille, le 15 mai 1999 ; que, s'il vit en concubinage en France avec une ressortissante française laquelle a donné naissance le 22 janvier 1996 à
61372649cd5801467742462d
1 décembre 2004
, en l'espèce 3 794 587 francs d'impôt éludé ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que Francis X... qui s'était abstenu de présenter au vérificateur la totalité de ses comptes bancaires
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