retraitée ait pu travailler 1100 heures sans pouvoir justifier ou préciser le moindre paiement, le même raisonnement valant pour M.

de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Qu'il en résulte que la cour d'appel, qui

Jean-Michel X..., domicilié [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

procuration donnée par M. et Mme X...y est annexée ni qu'elle est déposée au rang des minutes du notaire et que cette irrégularité essentielle porte atteinte à la force exécutoire de l'acte qui ne valait

Jean-Marc X... de toutes ses prétentions. AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : M.

procédure civile, rejette la demande de la société Mirom Limited ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte dressé le 1er mars 2004 par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle A...

X... et de son épouse, Mme Y... ; que, par acte du 28 mars 1997, les époux ont donné la nue-propriété de cet immeuble à leurs enfants en stipulant son inaliénabilité ; que, par arrêt du 24 mars 1998, le

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de l'Ecole de Bonneuil, dont le siège est ...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 octobre 2000, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité

Patrick et Jean-Pierre X... et occupé par M. Mario et Mme Franca X...

licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges, les intérêts des sommes accordées au salarié courent de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011 et 29 mars 2012), que la SCI Magali (la SCI), qui a

X..., engagé le 28 mai 2001 par la société Mos, devenue Sita Mos et exerçant depuis le 1er mars 2003 les fonctions de responsable service gestion au sein de l'agence de Lyon industries a reçu, le 1er août

X...épouse D..., Julie X...épouse E..., Joseph X..., Marie Rose X...épouse F...et Jean-François X...« pour se libérer à l'égard de Monsieur et Madame Y... de la somme de 4000 francs, ont proposé à ces

Jean-Jacques Z... (16 parts) pour le prix de dix-sept millions sept cent mille (17.700.000) FCFP et d'avoir condamné solidairement M. Yann Y... et M. Jean-Jacques Z... à payer à M.

Jean X..., domicilié résidence Santa Anna, quai Vasco de Gama, 66700 Port-Argeles, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige