versé aux débats une attestation en date du 4 mars 2008 émanant de Monsieur Michel B... qui certifie qu'au cours d'une réunion d'expertise qui s'est tenue dans les locaux de la société BIOCOSM, 100 rue Louis

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

hauteur excessive des plantations du lot voisin appartenant aux époux Y... , les ont assignés en réduction de la hauteur à la limite de 1 mètre 60 centimètres instituée par le cahier des charges du lotissement

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

avec un chauffeur » et que « la seconde que nous louons également est louée sans chauffeur et donc de notre responsabilité.

Roger, Louis X..., demeurant Immeuble Le Fragonard, entrée A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 /

de sa fille, que Paul Z... ait pris engagement en étant victime d'une escroquerie, en l'espèce à la suite de manoeuvres frauduleuses de l'inculpé ou d'un autre représentant de la société "Les Fils de Louis

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1988) que

Jean-Louis Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Parly K, demeurant ..., 2°/ de M. B...

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société Denys Y..., devenue Y...

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN CAS

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU LOCAL LOUE,

voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les demandeurs se bornent à émettre diverses critiques à l'encontre du juge d'instruction et à discuter

Fils a assigné la société EMTP investissement (EMTP) anciennement dénommée la société Les Orteils, en paiement d'une certaine somme au titre de travaux réalisés dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement

disposait d'une issue sur la voie publique et relevé qu'il n'existait aucune exploitation agricole, industrielle ou commerciale de la propriété et que la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

l'interdiction faite à la SCI Bayeux sport, de donner ses locaux à bail, notamment à la société La Halle, pour y exploiter une activité susceptible de méconnaître les dispositions du cahier des charges du lotissement

Louise, Yvonne, épouse Y..., - Z...