d'appel relève que Ramdane Z... indiquait avoir reçu des sommes en espèces afin de les reverser à ses salariés des différents chantiers; qu'ainsi, aucune des sommes reçues n'était restée dans son patrimoine

de la distribution de la proposition de rectification relative aux droits d'enregistrement ; qu'en estimant néanmoins, par motifs propres et adoptés, pour juger que la procédure de rectification en matière

J... sans motiver sa décision au regard des charges du prévenu et sans décrire son patrimoine qu'elle se borne à qualifier de « consistant », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 2°/qu'en matière

dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d'acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine

particulièrement des constatations claires et précises du rédacteur du procès-verbal du 6 janvier 1997 que le prévenu, propriétaire d'un domaine viticole important, a méconnu les dispositions impératives en matière

le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne pour être tenu pour un droit acquis entré dans le patrimoine

faiblesses de tiers ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également sur ce point ; "alors qu'aux termes des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction applicable à la cause, en matière

X... coupable d'abus de biens sociaux, notamment au préjudice de la société Avomark ; "aux motifs qu'il convient de rappeler qu'en matière de prescription d'abus de biens sociaux, le délai court, sauf

attaqué a déclaré Eric X... coupable de faux et d'usage de faux, et Claude X... coupable de recel d'usage de faux; "aux motifs que les factures litigieuses, qui figuraient au sein de la comptabilité matière

H..., était averti "en sa qualité d'initiateur et de concepteur du projet, ancien banquier, spécialiste en gestion de patrimoine et en optimisation fiscale" et "avait l'expérience et la compétence lui

'article L. 132-5-2 n'est pas inséré en début de notice, mais à la fin des conditions générales, en page 10 au chapitre « dispositions essentielles », quand il ressortait de la table des matières

.] ; que par arrêt de la cour de céans en date du 1er décembre 2015, statuant en matière familiale, ces pensions étaient réduites, à compter du 12 mars 2015, respectivement à 2 000 euros par mois pour

de travail dissimulé, le contrôle inopiné est donc permis ; ( ) que l'ensemble des prescriptions du code du travail et du code de la sécurité sociale en matière de travail dissimulé a donc été respecté

de la société qui, dans cette période, devait être transmise à son associé ; qu'il s'agit en l'espèce d'un comportement contraire à la gestion normale d'une société et d'une confusion anormale des patrimoines

mais menaient grand train de vie sur les fonds sociaux : utilisation de voitures de forte cylindrée et motocyclettes puissantes ; que les sociétés recouraient à des personnels clandestins ; que leur patrimoine

impôts et que le rapport qui avait été établi à leur issue comportait une reconstitution de ses revenus salariaux, l'analyse détaillée de son compte courant dans la société, l'analyse de sa situation patrimoniale

avaient la maîtrise de la comptabilité de leurs sociétés sises en Europe via notamment un logiciel permettant la migration des informations comptables à Londres et que toute décision, notamment en matière

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrits les faits de recel d'abus de confiance pour lesquels le demandeur avait été mis en examen ; "aux motifs qu'en matière