conformément à la loi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1988), que la Société d'habitation à loyer modéré

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1990), que la société d'habitations à loyer modéré

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1999), que la société civile immobilière Ferrand (la SCI), propriétaire d'un tènement immobilier voisin d'une parcelle sur laquelle la société d'habitations à loyer modéré

, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1990) que la société d'habitations à loyer modéré

loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'habitations à loyer modéré

Selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Rennes, 25 octobre 2019), la société d'habitation à loyer modéré Méduane habitat (la société Méduane habitat) a lancé une procédure d'appel à

[P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs autres demandes, alors : « 1°/ que pour modérer le montant d'une clause pénale, le juge doit se fonder sur la disproportion manifeste entre la peine stipulée

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 décembre 2014), que, le 16 avril 2007, le conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré

mars 2001), qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation à loyer modéré

unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 1995 de la cour d'appel de Paris : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1968 à 1972 l'Office public d'habitations à loyer modéré

qu'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 octobre 1986, devenu définitif, a constaté la résolution de la vente consentie le 15 septembre 1983 par la société d'habitations à loyer modéré

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1993), qu'en 1977-1978, la société d'habitations à loyer modéré

d'appel de Douai (1re chambre) au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°/ de la société anonyme Société coopérative d'habitations à loyer modéré

Jean-Pierre Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Artois Logement, société d'habitations à loyer modéré

les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1134 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1994, n°149), que la société d'habitations à loyer modéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Perpignan

attaqué (Versailles, 15 novembre 2002), que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille, Mlle Y..., qui souffrait d'asthme, a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré

d'une clause pénale qu'il y avait lieu de minorer, la cour d'appel a relevé que "la société Rajpoot invoque le caractère selon elle manifestement excessif des clauses pénales en priant la cour de les modérer

de sept points à compter de la date d'échéance des factures impayées, sa condamnation à payer à la société Socotec la somme de 5 018,29 euros alors, selon le moyen, que le juge peut, même d'office, modérer

résulte des vérifications effectuées en cours de procédure que le véhicule articulé propriété de la SARL X... a été contrôlé le 30 avril 2001 (sic : 30 mars) à l'aide d'un système de pesée de marque Molen