, l'oppositon est recevable jusqu'à expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société crédit mobilier industriel SOVAC

de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et retient que le congé a été déféré au tribunal paritaire des baux ruraux le 21 juillet, soit avant l'expiration

DERNIERE DATE AVAIT ETE FIXEE PAR SUITE DE LA CROYANCE DANS LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT QUE LE PRECEDENT CONTRAT DU 14 MAI 1947 DEVAIT S'EXECUTER COMME IL LE STIPULAIT IRREGULIEREMENT PENDANT UNE PERIODE

X... général des Impôts, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, les conclusions de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

X... avant l'expiration de la 1ère période de rétention, que celui-ci a comparu à l'audience du 29 mai 24 mai 2011 à 9:00 soit avant l'expiration de la période de rétention, et que rendre une ordonnance

l'arrêt retient que le crédit-bailleur qui n'a pas revendiqué le matériel dans le délai légal, ne peut plus faire valoir son droit de propriété et réclamer des loyers afférents au matériel, dus pour la période

redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est une personne

redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est une personne

redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est une personne

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ LA COOPERATIVE AGRICOLE de VESOUL BELFORT CAVB, dont le siège social est Zone Industrielle Vesoul, prise en la personne

région Auvergne ; Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement énonce que le délai d'opposition a commencé à courir le 4 mai 2001, jour de la signification à la personne

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

par la société Bonnet en qualité de maçon, pour une durée d'un mois à compter du 10 octobre 1988 ; que, le 12 octobre 1988, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 21 novembre 1988, à l'expiration

de la période d'essai qui y était prévue ; Attendu que la société SODEVA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de

Y..., quand ce dernier, qui ne précisait même pas le nom des personnes qu'il aurait démarchées, ne fournissait aucun justificatif de ses démarches antérieures à la rupture du contrat, la cour d'appel a