procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 4, 5 et 6 ainsi formulées : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir commis sur la personne

"la chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines

auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant une peine d'amende de 1 506 000 euros à l'encontre du prévenu sans tenir compte ni de sa situation personnelle ni de ses

morale lorsqu'il ne saurait jamais y avoir transfert de compétences au coordonnateur affecté au chantier par la personne morale qui l'emploie puisque c'est en la personne du coordonnateur affecté au chantier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public, Maison de retraite Peirin, dont le siège est place de la

Mme Denise Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Etude Pedron

d'amende et la peine complémentaire d'affichage et à payer, sur l'action civile, au syndicat Sud Rail et à 158 salariés ou anciens salariés d'Itiremia, diverses sommes à chacun d'entre eux à titre de

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable d'abus de confiance par personne

requête que faute d'avoir été présenté au juge de l'application des peines ou au tribunal d'application des peines en application de l'article 712-17 du code de procédure pénale lors de son retour sur

de permission de sortie notamment par le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français à l'égard de M.

[N] à la peine de un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, la partie ferme de la peine de prison étant indispensable, aucune mesure alternative n'étant adaptée à la situation, tout autre sanction

complémentaire, en application de l'article 131-27 du code pénal ; "alors que la peine d'amende privant la personne condamnée d'une partie de son patrimoine, doit être motivée au regard de ressources

[O] à une peine d'emprisonnement délictuel de neuf mois avec sursis, une amende délictuelle de 25 000 euros et l'affichage de la décision à titre de peine complémentaire pédagogique, alors : « 1°/ qu'en

N... coupable de violence sur une personne en état d'ivresse, sans incapacité, en état de récidive, et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve

pris de la violation des articles 221-1, 221-5, 132-23 du Code pénal, 359, 362 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que Thierry X... a été condamné à une peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à la peine de 120 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des

détention provisoire est l'unique moyen de conserver la preuve ou les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins, sur la victime, et d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne

Djimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1999, qui, pour blessures involontaires et non-assistance à personne en danger, l'a condamné à un an