personnellement le matériel nécessaire à l'exploitation quand il ressortait de ses propres constatations qu'il n'en était rien, la cour d'appel a violé les articles L. 411-6 et L. 411-59 du code rural et de la pêche

n'est pas requis, pour que [la SCI Les Ormeteaux] puisse exercer son droit de reprise, […] que la société ait un objet agricole », la cour d'appel a violé l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche

inopérant que, comptablement, les résultats combinés des différentes exploitations étaient positifs, la cour d'appel a violé les articles 1844-7, 5° du code civil et L. 323-3 du code rural et de la pêche

condition de durée d'exploitation ne soit pas remplie, la propriétaire bailleresse, Mme [A], n'ayant pas sollicité la résiliation dans le délai de six mois de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche

des parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

bail ; qu'en retenant que Mme T... était une locataire de bonne foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

toujours participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche

du 7 juillet 2010 ; que l'URSSAF avait constaté, lors de cette vérification, que le montant de la réduction des charges sociales avait été majorée à tort ; qu'à aucun moment l'URSSAF ne s'est alors penchée

pénale ouverte à ce sujet, une perquisition avait été opérée dans les locaux de la société Dunkerque loisirs ; qu'en se bornant, pour réfuter ce moyen, à énoncer que le juge des référés ne pouvait se pencher

soient valables est indépendant de la répartition des votes, seule la présence d'une majorité des membres du conseil étant requise, la cour d'appel a méconnu l'article R. 524-7 du code rural et de la pêche

ne respecterait pas ces objectifs par l'analyse de la décision de rétrocession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-13 et L. 143-14 du code rural et de la pêche

D... , détenteurs des parts sociales de la société de pêche Servimar, propriétaire d'un unique bateau de pêche naufragé en 2008, les ont vendues à la société Euroservipesca ainsi qu'à son gérant, M.

ter, rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1°/ de la société Pechex

indivise alors que ces parcelles étaient précédemment louées à sa mère et que Mme [J] a été subrogée dans ses droits, la cour d'appel a violé les articles L.411-34 et L.411-74 du code rural et de la pêche

participé en qualité d'apprenti à l'exploitation agricole de son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche

] et à la poursuite du bail par [V] [E] seule, une résiliation partielle du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche

[Q] a notifié aux ayants droit de [A] [O] la résiliation de chacun des baux en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 7.

Peurton qui indiquait seulement que celui-ci "avait été actionnaire de la pêche en 1982" et non "actionnaire de l'étang" comme indiqué par l'arrêt, ce qui d'ailleurs, n'aurait aucune signification juridique

avaient été dûment versées à la caisse de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

être interprété comme un acquiescement au principe de cette indemnité, ce dont il résultait que le bailleur avait renoncé à se prévaloir du non-respect de l'article L. 411-73, I, du code rural et de la pêche