de la procédure que la date de l'audience de la chambre de l'instruction fixée au 26 juin 2003 n'a pas été notifiée à Me Nganga dont Pierre X...

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jamel Y... du chef d'intimidation envers une personne exerçant une fonction publique ; " aux motifs qu'Alzira Z... avait entendu Jamel Y... menacer Jean-Pierre

Jean-Pierre A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces

pour faute grave; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour réclamer sa réintégration sous astreinte et le paiement des salaires perdus depuis la date de sa mise à pied

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Pierre, - Z...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 22 février 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de M.

Pierre Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Gymnase, 4 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 5 / de M.

Jean-Pierre Y..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus, défendeur à la cassation ; En présence de : l'AGS-ASSEDIC de l'Oise et Somme, dont le siège est ..., zone commerciale

., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Jipeca bricomarché, dont le siège est route de Blois, La Pierre

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Orep, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Pierre X..., demeurant D 278, Villa Eros, 14800 Tourgeville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M.

Pierre-Paul D..., demeurant ..., 4 / de M. Giuseppe E..., demeurant ..., 5 / de M. Christophe F..., demeurant ..., 6 / de M. André Y..., demeurant ..., 7 / de M.