Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et

de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

fautes du salarié, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une preuve obtenue au moyen d'un dispositif de contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas été porté

P... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient

peut être tacite et se déduire des circonstances ; que la ratification par le tiers, qui peut elle-même être tacite, libère le porte-fort et engage le tiers ; que des constatations de l'arrêt résultait

douanière de 102 000 euros ; "aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris aussi bien sur la culpabilité que sur l'amende douanière égale au quart de la somme sur laquelle a porté

alors : « 1°/ qu'en réduisant l'incrimination aux seuls locaux administratifs dépendant des établissements d'enseignement, la cour a ajouté une précision non prévue par la loi et méconnu le sens et la portée

que la cour d'appel a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés et bien saisis, 1°) alors que si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole n°1 permettant de porter

des libertés fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire pré-rédigé de la feuille des questions porte

. ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article 309 du Code pénal suppose la volonté de l'agent de porter atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui ; qu'en se bornant à retenir qu'à la suite

; qu'en exigeant que les faits établis par le salarié aient réellement porté atteinte à sa dignité , la cour d'appel, qui a ajouté une condition au texte, a méconnu le sens et la portée de l'article L

[N] [U] à restituer les dits bons au porteur à M.

L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie qui a pris l'initiative de porter une procédure

. ; que celuî-ci avait reconnu s'être saisi d'un couteau et avoir porté deux ou trois coups sans savoir où, pour se défendre ; qu'il résultait des déclarations du témoin Pachelo faites devant le tribunal

[D], ainsi que la publication d'un article de presse relatif à cette affaire dans le magasine l'Express, intitulé « Fric-frac à l'UNSA », ont généré un amalgame entre la FMPS et l'UNSA, ont porté atteinte

l'arrêt attaqué que le jugement du 9 avril 2021 a été établi sur support papier et signé du président et du greffier ; qu'en énonçant que ce jugement est de fait sans existence, aux motifs qu'il ne porte

Le 18 décembre 2019, le médecin du travail a remis à la salariée une attestation de suivi individuel de l'état de santé mentionnant la réserve suivante « pas de station débout prolongée pas de port de

rejeté la demande de restitution de la somme de 867 540,46 euros saisie sur le compte ouvert par la société [4] à la [3] (Luxembourg), alors : « 3°/ que la peine complémentaire de confiscation porte