ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SALARIEE ET NON ACCEPTEE PAR CELLE-CI, A SUPPOSER MEME QU'ELLE PORTAT

L'ORDONNANCE ENONCE QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION EST SANS EFFET SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA DIFFICULTE PORTAT

EN L'ESPECE, DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE N'EXIGEAIENT PAS QU'UN MAGISTRAT PRESENTAT RAPPORT A L'AUDIENCE ET QUE, PARTANT, LA DECISION PORTAT

et qu'en conséquence, la nullité ne peut, en raison des dispositions de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, être prononcée ; Qu'en se déterminant ainsi, bien que la contestation ne portât

d'avoir dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée en commun par les parents, d'avoir fixé la résidence habituelle de celui-ci au domicile de la mère et d'avoir décidé que le père ne pourrat

terres cultivables, des prairies, pâtures ainsi qu'une maison d'habitation située sur le domaine agricole ; qu'en affirmant, dès lors, que la cession ne portait pas sur une exploitation agricole après

4 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande formée par les consorts X..., tendant à voir prononcer la sanction du recel à l'encontre de Mme Gisèle X... et à voir dire en conséquence que celle-ci ne pourra

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et

; en écrivant dans "Vivre à Poisat", il défendait au moins la crédibilité de ses actes publics, ce qui impliquait la défense de ses intérêts personnels certes non matériels, mais d'ordre moral ;

est demandé, les droits éventuels des tiers, et des « informations sur la mesure dans laquelle l'exécution est demandée » ; que ces informations sont destinées à déterminer si la demande d'exécution porte

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que celui-ci portait

fournir au vendeur un justificatif contemporain à ce versement ; que dès lors en retenant que l'acte prévoyait deux conditions suspensives qui devaient être réalisées au plus tard le 31 décembre 2009 portant

seule la dernière échéance devant alors être augmentée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Pharmacie [P] et [G] serait en mesure de payer cette dernière échéance qui serait portée

, sur la plainte avec constitution de partie civile des époux A..., dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et escroquerie ; " aux motifs que l'enquête a porté

charge dans son véhicule ne correspondait pas à celle qui était faite par les officiers de police judiciaire de la BAC d'Argenteuil concernant celui qu'ils déclaraient être Mustapha Y..., celui-ci portant

de ce contrat était insuffisamment précis pour constituer une transaction et que les engagements des parties devaient être finalisés par la rédaction d'un autre contrat, quand bien même cet accord portait

de l'acte sous seing privé privé du 30 décembre 1983 et de l'acte notarié du 14 septembre 1984 que ce dernier acte, stipulant la vente de parcelles déterminées, moyennant le prix de 290 000 francs, portait

(s'agissant en outre d'une ancienne adresse de l'assuré, ce qui était connu d'Axa, qui a adressé un courrier à James X... à sa nouvelle adresse le 12 avril 2001) ne porte aucune mention de l'administration