qui implique de déterminer, pour chacun d'entre-eux, le nombre exact de jours de repos que l'employeur a utilisés au titre des mesures dérogatoires, qui n'a pas pour objet la défense de l'intérêt collectif

Moyen produit au pourvoi n° J 17-31.287 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société MG Placo et la société Climatec.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT LE GREFFIER EN CHEF Moyen produit par la SCP CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat aux Conseils pour le Crédit foncier de France, la société Auxiliaire

à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , venant aux droits de la société Le Commerce hôtel, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Caisse d'épargne

nature différente si la complémentarité de celle-ci naît de ce que les entités oeuvrent dans le même secteur d'activité et qu'elle participent à divers stades d'un processus de fabrication d'un même produit

et dans un second temps utiliser cette épargne pour acheter de telles actions ; que viole l'article 455 du code de procédure civile le jugement attaqué qui retient par simple affirmation que ledit plan

du 19 décembre 1985, la Caisse nationale des caisses d'épargne a unilatéralement décidé, à la date à laquelle cet accord avait cessé de produire effet, d'intégrer dans le salaire de base des salariés

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne CEPAC Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme D... X....

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 2 juin 2000, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la

Paris (France) on behalf of caisse d'épargne pays de la Loire.

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne-CEPAC, société anonyme

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire Rives de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

. 3345-3 du code du travail que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne

. 3345-3 du code du travail que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne

Moyens produits au pourvoi n° V 08 16. 150 par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X... et Y...

Attendu que Mme X... a adhéré à la convention d'assurance collective sur la vie, dite Convention AFER, conclue par l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) avec des sociétés d'assurances

X... n'avait pas affecté le montant du bonus exceptionnel institué en 2006 au plan d'épargne de l'entreprise, ainsi que l'accord collectif du 14 juin 2006 lui en donnait la possibilité, et qu'il n'avait

débouter de ses demandes en reconnaissance de la qualité de cadre et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'annexe 6 de la convention collective

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Groupe D... , la SNC Lafayette et la SCI Lafayette.