_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 L'Union de recouvrement des cotisations

en date du 17 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison

confiance, faux et usage, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 avril 2018, joignant les pourvois en raison

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me COPPER-ROYER

avant la tenue ce débat ; qu'il a alors explicitement indiqué n'avoir « pas eu le temps de [s]'organiser », demandé « à repasser devant vous un autre jour », et énoncé n'avoir « donc rien à ajouter en raison

au niveau du visage, côté gauche; que, cependant, la plaie ouverte derrière la tête, décrite dans la plainte, n'avait été vue par personne; que le corps de René X... avait été découvert dans la cuisine

Concernant la copie que vous souhaitez recevoir de la note récapitulative des faits rapportés lors de cette réunion, je suis au regret de ne pouvoir accéder à cette requête.

en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison

, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison

condamnés, la première pour abus de confiance et le second pour recel d'abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

décision de base légale" ; Attendu qu'ayant relevé, dans son ordonnance du 15 novembre 2001 visée dans l'ordonnance attaquée, que certains documents présentés à l'appui de la requête étaient des copies

la société Viga Management, était à présent titulaire de 1212 titres de la société Viga Finance ; qu'associé de cette dernière société, il demeurait avec son épouse, ... à Neuilly-sur-Seine ; qu'en raison

à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile ou à résidence que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte litigieux contenait mention des raisons

peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu ; "aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance du juge de l'application des peines de Quimper, en date du 29 novembre 1996, qu'en raison

X... avait non seulement fait valoir qu'en raison de la perte du "listing clients" par M. Y..., il était impossible de vérifier le chiffre avancé par M.

juillet 1881, qui ont pour effet d'exclure les personnes visées au 1° de cet article du droit de mettre en mouvement l'action publique, doivent être déclarés contraires à la Constitution. » (Conseil cons

professionnelle Le BRET et LAUGIER, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison

l'accusation de tentative de vol avec arme en récidive, et les deux autres sous l'accusation de tentative de vol avec arme en récidive et tentatives de meurtres en récidive ; Joignant les pourvois en raison

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'existence de négociations du 24 mars 1989 pour aboutir à un licenciement concerté n'exclut pas que l'employeur puisse se raviser en raison

liés à une exposition à l'amiante et que le vendeur déclarait que ces locaux ne contenaient pas d'amiante ainsi qu'il résultait d'une analyse effectuée par le cabinet Socotec le 27 septembre 1995 ; que copie