AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372680cd580146774260fb
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Y..., chef de rayon et pharmacien de formation ; que, par ailleurs, au rang des produits pouvant être vendus hors pharmacies, à condition d'être cédés en l'état, figurent des gélules de mélisse, d'olivier
Source officiellePage 21 sur 223
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301350
16 novembre 2011
16 novembre 2011
IV a, par acte du 20 avril 2001, acquis les lots 1, 3, 4, 5 et 6 ; que la société LP Raymond IV a acquis le lot 7 par acte du 27 août 2007 et a engagé des travaux de surélévation du bâtiment construit
Source officielle