enfin d'avoir considéré que la modification de son contrat de travail n'était pas substantielle ; Mais attendu d'abord que le moyen sous le couvert du grief infondé de défaut de motifs ne tend qu'à remettre

décembre 1989 (article L. 332-1 et suivants anciens du Code de la consommation) et de violation de l'article 12, alinéa 2, de cette loi (article L. 332-5 ancien du même Code), les moyens ne tendent qu'à remettre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 1995) qu'un précédent arrêt en date du 15 septembre 1992 a dit que les époux Y... devraient, sous astreinte, remettre

, selon le pourvoi, que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement et qu'il ne doit pas s'en remettre

contrat de location-attribution ne permet pas de revenir sur une attribution déjà réalisée", a, en omettant de s'expliquer sur les raisons juridiques de nature à justifier la prétendue impossibilité de remettre

1998, des 293 personnes dont l'adhésion avait été validée par le paragraphe 3 a) dudit accord, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le conseil d'administration avait le pouvoir statutaire de remettre

Morelon qui établissait, contrairement à l'arrêt susvisé, l'existence d'un empiétement sur leurs fonds imputable aux époux Y..., a affirmé que la production d'un moyen de preuve n'est pas de nature à remettre

saisie disponible entre les mains du tiers ; qu'il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; que la banque n'avait donc pas la possibilité de lui remettre

[R] devrait, dans le cadre de son contrôle judiciaire, remettre tous documents d'identité au greffe du juge d'instruction et ne pas paraître en Seine-Saint-Denis, alors « que l'appel interjeté par le ministère

[M] « s'est fait remettre un chèque à titre précaire et l'a encaissé pour un usage différent de celui pour lequel il avait été émis, caractérisant en tout point le délit d'abus de confiance » ; qu'en se

] [V] de la partie de couloir constituant une partie commune de l'immeuble [Adresse 6], qu'elle bénéficie sur cette fraction de couloir d'un droit perpétuel d'usage que les consorts [S] ne peuvent remettre

de les condamner solidairement à payer aux vendeurs la somme de 92 150 euros à titre d'indemnité d'occupation, alors « que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre

a estimé que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour apprécier les causes d'extinction de la créance postérieure à la décision valant titre de créance, le juge de l'exécution ne pouvait remettre

non engagées ayant raisonnablement des chances de désintéresser les créanciers ; qu'en retenant, pour rouvrir la procédure de liquidation judiciaire, que l'action envisagée par le liquidateur pour remettre

salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 26 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonnant au liquidateur de remettre

X... de la demande en paiement de prorata du treizième mois pour la période de mai à décembre 1988; alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours, alors « qu'une exonération d'impôt sur le revenu ne remet pas en cause les dispositions du code de la sécurité sociale pour la détermination

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.