mesures nécessaires pour le protéger ; qu'il y a donc lieu de reconnaître la faute inexcusable de ces employeurs qu'en revanche qu'aucune attestation, ni aucune autre pièce ne concerne la société SOCOMA

l'utilisation de main-d'oeuvre pour l'exécution desdites transactions ; "aux motifs, d'autre part, que la prévenue était le président du conseil d'administration de la société Nec ayant une activité de soldeur

mutuel Centre Est Europe, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque de l'économie du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 3°/ de la société Sofebail, dont le siège est ..., 4°/ de la société Sofemur

protection est revendiquée au titre du droit d'auteur, et que les motifs revendiqués par Françoise Saget ne correspondent pas nécessairement avec ceux constatés par Maître [R] à l'ouverture des enveloppes Soleau

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence