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. – effectués à la demande du juge des enfants-ont démontré qu'Eric X... souffrait d'une pathologie de type paranoïaque et qu'il refusait d'accepter la séparation ; … que Bernadette Y... ne souffre d'aucun

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civ2

61372495cd58014677416b28

Cassation

6 octobre 2005

et la société Finance recouvrement ; Qu'à la date du 6 avril 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Que la lettre recommandée avec avis de réception avisant Mme Souad

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civ1

607940d19ba5988459c3f23f

Cassation

24 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU

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soc

6079b1229ba5988459c5147c

Cassation

1 décembre 1988

X... a attrait son employeur la société anonyme Raffineries de soufre réunies, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Sète pour obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée

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soc

6079b12c9ba5988459c51580

Cassation

17 janvier 1989

moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre

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civ1

607940f19ba5988459c3fae8

Cassation

28 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR

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civ1

60794c8b9ba5988459c45fb7

Cassation

9 mars 1994

actes de la vie civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de curatelle de Mme X..., placée sous ce régime le 8 juin 1990, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'intéressée souffre

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é une action en réparation du préjudice subi par celui-cic/Mme Y

60793b359ba5988459c3c3fb

Cassation

13 juillet 2001

éventuelle interruption de grossesse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le docteur Y... a manqué à ses obligations en ne s'apercevant pas, pendant la grossesse, des malformations dont souffre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10447

Cassation

5 mai 2017

Il est établi que Madame Y... est venue à la boulangerie pour reprocher à Madame A... son attitude envers son fils ((ce dernier souffre de déficience mentale), qu'elle a fait tomber de la marchandise se

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300526

Cassation

11 mai 2011

l'article 1626 du code civil ; Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02597

Cassation

14 décembre 2011

X... souffre d'un état anxiodépressif grave et que «la souffrance associée à l'ancien lieu de travail rend très difficilement envisageable un retour dans cette entreprise, quel que soit le poste proposé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100133

Cassation

9 février 2011

délire était toujours présent, que son déni des troubles psychiatriques entraînant un refus de soins était inquiétant, qu'elle ne bénéficiait plus d'un suivi psychiatrique, et que les troubles dont elle souffre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00255

Cassation

15 février 2023

polluantes (TGAP) prévue à l'article 266 sexies, ce fait générateur est constitué par l'émission dans l'atmosphère, par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre

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civ2

607940c99ba5988459c3e923

Cassation

9 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

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civ2

607940eb9ba5988459c3f9e0

Cassation

10 février 1971

BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE

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civ1

établi par les services de police en mars 1987, forméc/M. Y

60794c829ba5988459c45a8e

Cassation

16 juin 1992

les deux moyens réunis, pris en leur seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., a donné naissance, le 13 juillet 1987, à une fille prénommée Souad

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6079a8519ba5988459c4ca06

Cassation

2 juin 1993

les produits, objet des transactions, étaient apportés d'Europe de l'Est, la société Steel Trading France étant distributrice pour la France de la société autrichienne Wait et de la société yougoslave Sour

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civ1

607940cb9ba5988459c3ead4

Cassation

28 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU

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civ2

607940f19ba5988459c3fb08

Cassation

25 février 1971

EST SEULEMENT OUVERT LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUAL

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civ2

60794c2b9ba5988459c44db6

Cassation

8 février 1989

caractère imputable de ladite affection à l'accident et d'obtenir une indemnisation complémentaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la pancréatite chronique calcifiante dont souffre

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