procéder, s'il estime que les nécessités de l'information l'exigent, à des perquisitions et saisies dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou documents utiles à la manifestation de la vérité

procéder, s'il estime que les nécessités de l'information l'exigent, à des perquisitions et saisies dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou documents utiles à la manifestation de la vérité

procéder, s'il estime que les nécessités de l'information l'exigent, à des perquisitions et saisies dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou documents utiles à la manifestation de la vérité

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l'éditorial incriminé était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Paul X... puisqu'il est imputé d'avoir "assassiné Alexis A..., d'avoir été mis en examen avant-hier pour un coup

prescriptions, de la même façon les espaces boisés classés et les espaces libres, incluant les espaces boisés non classés, et leur assigne un statut juridique équivalent ; qu'en effet, l'autorisation de coupe

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire ordonner à l'employeur de verser aux divers organismes sociaux le montant des cotisations liées à l'abattement illicite opéré

Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque (AIIPRFE), lac de Sainte-Coix

perquisitions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, la Cour de Cassation a décidé que désormais la mission de contrôle du juge du fond prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie

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Jean-Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 octobre 1994, qui, après relaxe de Christian C... et de Patrick A... des chefs de coups ou violences

elle l'a fait, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'incitation à la haine raciale doit être directe; faute de quoi le prévenu se verrait

D... en sa qualité d'administrateur de la fondation Z... n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité compte tenu des autres éléments figurant au dossier ; en définitive, l'information est complète

F... et notamment d'une convention en date du six nivôse an X dont une copie sera remise aux acquéreurs. - il est encore précisé qu'en vertu d'accords intervenus avec les autres propriétaires des immeubles

enquêteurs avaient indiqué que "Mme Y..." sans autre précision n'avait pu être localisée ; que Mme Y... n'ayant pas été témoin des faits, son audition n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité

l'homme, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gwénolé X... coupable de faux : altération frauduleuse de la vérité

Par courrier en date du 24 janvier 2012, envoyé également en copie (lettre simple) à Mme A...