où une ADIL déciderait d'appliquer les dispositions de ce texte qu'elles auraient alors valeur d'engagement unilatéral de sa part ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de la salariée, que tant

respectivement à 1 100 000 francs et 3 700 000 francs ; que le 8 décembre 1994, l'administration fiscale a confirmé les redressements mais en retenant les valeurs fixées par la commission ; que le rappel

La Kansallis désirait ne prêter que 50 à 60 % de la valeur du bien en garantie.

des parts sociales de la SCI Echinopsis, retenue par l'administration, à partir de leur valeur mathématique et donc de la valeur vénale des immeubles composant l'actif social, les époux X... faisaient

Y..., notamment, la valeur réelle de ses parts sociales et a désigné un expert afin d'évaluer ces parts, soit par référence à la valeur fixée par la dernière assemblée générale précédant l'exclusion de

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Mohamed X...a été déclaré coupable du délit de complicité de manquement à l'obligation déclarative de titres, sommes ou valeurs

"estimée" des immeubles acquis et des "valeurs de rachat des contrats d'assurance-vie nantis"(1 694 370,90 euros), soit la somme de 794 710,15 euros, à laquelle a été appliquée un coefficient de perte

vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur vénale ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait tout en constatant une différence

alors, selon le moyen, que, d'une part, devaient être réputées conformes à leur objet et, de ce fait, être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois la valeur

, de troisième part, donné congé à l'un des preneurs en raison de son âge pour la partie de l'exploitation mise en valeur par ce dernier, puis accepté le congé délivré séparément par ce même preneur et

[V], et alors qu'il est constant qu'au moins une partie des travaux ont été réalisés par celui-ci, de déterminer : - A, la valeur du bien au jour de la liquidation ; - B, la valeur qu'aurait eue le bien

[P] à la somme de 208 000 euros correspondant au montant de la valeur vénale de la construction seule hors terrain alors que M.

Géant Casino d'[Localité 5] et qui bénéficiaient d'une ancienneté minimale d'une année par effet de l'article L. 1224-1 du code du travail au jour de l'attribution par le CSEE d'un bon cadeau d'une valeur

de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel n'a condamné le prévenu qu'à une amende de 1 500 francs et au paiement d'une somme de 20 000 francs au titre de la confiscation en valeur

l'article 41-5 du code de procédure pénale n'a pas pour objet de conduire à une privation de la propriété du bien saisi mais à son aliénation afin de procéder, le cas échéant, à une confiscation en valeur

ajoutée éludée, soit 26 730 francs ; " aux motifs que les faits reprochés à Jean-Yves X... sont l'importation de Belgique, en 1990 et 1991, de 270 chiots d'une valeur unitaire de 1 800 francs ; que

Di Y... promotion immobilière s'était engagée à faire construire et remettre trois appartements évalués à la contre-valeur de 970 000 francs, la mise en oeuvre de l'article 1104 du code civil, en tant

une lettre du 11 juin 2012, l'administration fiscale a mis en demeure la société Laudis de déposer, pour les années 2009 à 2012, les déclarations relatives à l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur