[Q] [X], qui a, elle-même, sous-traité la réalisation des travaux à M. [O] [B], auto-entrepreneur. 3. M.

Selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 6 juin 1995, qui, pour blessures involontaires suivies d'une incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur sous l'empire

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991), que Mlle G... a travaillé au service de

X... lui reprochant la présence à la vente de fruits et légumes impropres à la consommation, le non-respect des règles d'hygiène et de l'étiquetage, l'absence en rayon de produits stockés et la minoration

temporaire de travail de plus de 8 jours et a débouté X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que X... a déposé plainte le 28 novembre 1992 pour des agressions à connotation sexuelle

Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [Z] [B], épouse [R], coupable d'avoir, le 21 août 2016, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de

sans toutefois réussir à l'enfoncer jusqu'à la butée de la nourrice, que ces trois étudiantes ont manqué de prudence en ne décidant pas de recourir aux services d'un professionnel pour parfaire leur travail

totale de travail, les durées d'incapacité étant toutefois, selon les pièces médicales figurant au dossier, de moins de trois mois ; que, poursuivi en police correctionnelle, par la voie d'une convocation

la responsabilité de la rupture de contrat de travail à son employeur, M.

Pôle emploi ne fournissait aucune explication pertinente de nature à justifier l'absence de réévaluation du coefficient depuis la signature du contrat en 2012 ; qu'en écartant le harcèlement moral en

de travail personnel supérieure à huit jours, a condamné le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 12 000 francs d'amende, le deuxième à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs

; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le refus par le salarié d'exécuter les missions fondamentales attachées à sa fonction ; qu'il ressort des

Y... à titre de riposte et sur les blessures causées à ce dernier, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'absence de faute grave du premier et son droit

police municipale, infraction prévue par l'article R. 417-10, II, 10°, du code de la route ; qu'il lui est reproché d'avoir laissé son véhicule en stationnement dans une rue de Paris, devant une zone de travaux

Victime d'un accident du travail, entraînant une incapacité permanente, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 19 juin 2015. 3.

[D] coupable des chefs de violences volontaires aggravées par trois circonstances ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours au préjudice de MM.

moyens uniques identiques des pourvois principal et incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 octobre 1993, Mme X... a été victime d'un accident du travail

totale de travail du 29 janvier 1993 au 16 février 1994 s'établit à 65 003, 50 francs (tenant compte de la perte effective de salaire net) ; "alors que l'Etat est en droit d'obtenir du tiers responsable

Selon le deuxième, l'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente accident du travail versée sous forme de capital lorsque le taux de l'incapacité permanente