12.743 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

en date du 19 mars 2009 également produite aux débats et faisant été de la situation économique difficile ayant conduit à adapter les horaires et les prises de congés ; que lors de la consultation des

de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 9.

que la salariée se bornait à critiquer l'absence de reprise de son contrat de travail par la société GSF et qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt que la salariée ait invoqué l'absence de

d'effet des licenciements pour motif économique prononcés à raison du transfert à VG GOOSSENS de l'entité économique autonome constituée par GOOSSENS BEAUVAIS et du transfert consécutif de plein droit

de difficultés économiques et à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mais qu'à l'audience, le conseil de la SCA EDACERE n'ait allégué que des difficultés économiques était de nature

Par ailleurs, la réponse de l'employeur lors du comité d'entreprise du 25 août 2007 ne répond pas à la demande explicite d'éclaircissement du lieu de prise de poste et confirme la modification dans les

Y...ont assigné les consorts X...en indemnisation des préjudices subis par la société X...; que les consorts X...ont formé des demandes reconventionnelles ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

ALORS QUE ni la législation sur les licenciements pour motif économique, ni les règles relatives au transfert d'entreprise n'interdisent la cession d'une entité économique autonome à un repreneur qui applique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 234

société peut vous délier de l'application de la présente clause à condition de vous faire connaître sa décision avant la fin de votre contrat de travail" ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique

Budapest, la société Valco reprochait à cette dernière d'avoir laissé sans réponse le moyen tiré, en l'état des liens étroits existants entre les société Valco et la société Select Hungaria et de l'absence

motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité; Que la réorganisation

que le licenciement économique de M.

dans la situation juridique de l'entreprise, de sorte que la preuve du transfert de plein droit du contrat de M.

à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer

(les consorts E...), agissant en tant qu'associés de la société en participation Technique et solidarité, ont saisi, avec cette dernière, le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté le transfert de l'entité économique de la SAS HOMME à la SARL CABINET Y..., d'AVOIR dit que le contrat

deuxième moyen, contestée par la défense : Attendu qu'il ne résulte ni de ses écritures, ni de l'arrêt, que la société Celcom a soutenu en cause d'appel que sa demande indemnitaire fondée sur la modification

de son contrat de travail et non une simple modification des conditions d'exécution du dit contrat, son rôle de chef d'équipe n'étant pas conciliable et assimilable à celui de coordonnateur.