X..., la cour d'appel a estimé que les termes de la clause étaient ambigus puisque la prime était qualifiée d'exceptionnelle et que sa nature et ses conditions d'attribution n'étaient pas précisées ; qu'en

générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le système de cotation des pièces du dossier qui, de par son absence

alors créditeur de 13 779 euros, la somme de 13 500 euros vers un autre de ses comptes dans une banque tierce ; que ce virement a été effectué le 7 janvier suivant ; que le 9 janvier, une saisie-attribution

Primo, vous avez mis en place un mode d'organisation qui rend difficile, voire impossible, un suivi de l'Association en votre absence et en l'absence de Monsieur E....

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,13 septembre 2013) que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution

le président, reconnaît qu'il n'avait pas de fonctions salariales dans l'entreprise, étant directeur général d'une "branche" du groupe, et n'a pas signé pour ordre du président ; qu'il y a ainsi attribution

... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Isor à lui verser une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'absence

rupture du contrat de travail avant l'achèvement du développement des opérations, la rémunération devient un intéressement sur les opérations « simplement apportées », ce qui n'est pas conforme aux prévisions

Pour rejeter la contestation de la saisie-attribution formée par M.

dans la procédure, l'arrêt a violé, ensemble, les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prudhommes disposent d'une compétence d'attribution

X... de leurs autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mmes Y... et X... bénéficient de sommes provisionnelles suivant le jugement en date du 31 mai 2011 ; que les montants correspondent à ceux réclamés

a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution

.. et Mme Marie A... se sont mariés le 15 décembre 1928 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage du 13 décembre 1928 comportant une clause d'attribution

X... et non des revenus ou fruits de biens propres au sens des articles 1401 et 1403 du code civil, en ce qu'il avait débouté Mme Y... de sa demande d'attribution provisionnelle d'une partie des stocks

ALORS QUE l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps

ALORS QUE l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps

qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 août 2010, elle a fait l'objet le 28 octobre 2010 à 18 heures 30 d'une tentative de contrôle médical patronal qui n'a pu avoir lieu compte tenu de l'absence

ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions, lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ; qu'en validant le redressement

cas échéant, une compensation salariale ; qu'il en résulte que la définition du travail de nuit résultant de l'article L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution

être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu le bonus de coopération à raison de son absence